"région d'information de vol": un espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés;

Une concentration est de dimension communautaire lorsque:

Case 15: Dimension: la dimension (en centimètres) est celle du ou des biens et éventuellement de leur support.

à l'intégration de la dimension de genre dans les six domaines de priorité de la politique communautaire de développement;

Les questions de sécurité des réseaux et de l'information sont des problèmes de dimension mondiale.

techniques de coulée continue et de coulée proches des dimensions finales par laminage direct ou non,

études méthodologiques et organisationnelles de l'intégration de la dimension de genre pour toutes les tranches d'âge;

Certains secteurs qui, par leur dimension et leur structure de réseau, ont une dimension européenne naturelle, ont déjà donné lieu à une action communautaire.

Une concentration qui n'atteint pas les seuils fixés au paragraphe 2 est de dimension communautaire lorsque:

Navires d'États non Parties et navires qui en raison de leurs dimensions ne sont pas soumis à la Convention

La Commission prend en compte les expériences des États membres, des autres donateurs et des pays participants dans les domaines de l'intégration de la dimension de genre et de l'émancipation des femmes.

à la fonction de catalyseur et à l'effet multiplicateur éventuels d'interventions et de programmes destinés à appuyer la stratégie d'intégration de la dimension de genre à une grande échelle dans les opérations de la Communauté;

Pour parvenir à l'objectif de l'égalité des sexes par la stratégie d'intégration de cette dimension, il est nécessaire d'accompagner cette dernière de mesures spécifiques en faveur des femmes de tout âge.

Les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux concentrations de dimension communautaire.

favoriser l'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines de la coopération au développement, en y associant des mesures spécifiques en faveur des femmes de tout âge, afin de promouvoir l'égalité des sexes en tant que contribution importante à la réduction de la pauvreté;

Il est nécessaire d'établir si les concentrations de dimension communautaire sont ou non compatibles avec le marché commun en fonction de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 22, le présent règlement s'applique à toutes les concentrations de dimension communautaire telles qu'elles sont définies au présent article.

Pour la dimension transversale des statistiques EU-SILC et pour chaque vague portant sur la dimension longitudinale des statistiques EU-SILC, une description de la méthode utilisée pour imputer une valeur à l'utilisation privée d'une "voiture de société" sera transmise.

Il convient de définir le champ d'application du présent règlement en fonction de l'étendue géographique de l'activité des entreprises concernées et de le limiter par des seuils quantitatifs afin de couvrir les concentrations qui revêtent une dimension communautaire.

Les navires non soumis à la Convention en raison de leurs dimensions sont soumis aux mesures que les États appliquent pour assurer la sûreté.

Une concentration est réputée de dimension communautaire lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises concernées dépasse les seuils donnés;

Pour la dimension longitudinale des statistiques EU-SILC, les différences entre les règles de suivi nationales et les règles de suivi types des statistiques EU-SILC seront communiquées.

Les États membres fourniront les indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale de l'année n pour inclusion dans le rapport annuel de printemps de l'année (n + 2) au Conseil européen.

Pour la dimension transversale des statistiques EU-SILC et pour chaque vague portant sur la dimension longitudinale des statistiques EU-SILC, une description de la méthode utilisée pour calculer le loyer imputé (en cas d'écart par rapport à la méthode d'Eurostat) sera transmise.

Les États membres ne devraient pas pouvoir appliquer leur droit national de la concurrence aux concentrations de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement.

La Communauté et ses États membres ont signé la déclaration et la plate-forme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en 1995, qui soulignaient la nécessité de lutter contre les entraves à l'égalité des sexes dans le monde et ont fait de l'intégration de cette dimension une stratégie de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les concentrations de dimension communautaire visées par le présent règlement doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.

Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64). Directive modifiée par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir assurer un contrôle harmonisé des échanges de précurseurs de drogue et empêcher leur détournement en vue de la fabrication illicite de drogues de synthèse et de substances psychotropes, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension internationale et de l'aspect dynamique d'un tel commerce, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n° 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2004, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2004, et pour les exercices suivants:

Pour chaque vague portant sur la dimension longitudinale des statistiques EU-SILC, des informations sur les erreurs de mesure et de traitement telles que définies à l'annexe II, point 2.3.2, du présent règlement seront fournies.

Le terme "concentration" est défini à l'article 3 du règlement CE sur les concentrations et l'expression "dimension communautaire" à l'article premier de ce règlement.

En outre, l'article 4, paragraphe 5, prévoit que, dans certains cas où les seuils communautaires de chiffre d'affaires ne sont pas atteints, les parties notifiantes peuvent demander à la Commission de traiter leur projet de concentration comme ayant une dimension communautaire.

"bloc d'espace aérien": un espace aérien dont les dimensions sont définies, dans l'espace et dans le temps, à l'intérieur duquel sont fournis des services de navigation aérienne;

L'article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission(1) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de normes élevées de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains dans l'ensemble de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Cette dimension est cruciale pour différencier les séries représentant le même phénomène économique qui sont déclarées dans les différentes phases de l'Union économique et monétaire (UEM).

Pour assurer un contrôle efficace, il y a lieu d'obliger les entreprises à notifier préalablement leurs concentrations qui ont une dimension communautaire après la conclusion de l'accord, l'annonce de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle.

La Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre les concentrations notifiées de dimension communautaire qui menacent d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Un État membre devrait pouvoir renvoyer à la Commission une concentration qui n'a pas de dimension communautaire mais qui a des effets sur les échanges entre États membres et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur son territoire.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.