Les dispositions ci-après, relatives à l'étiquetage, sont applicables aux emballages de détergents vendus au grand public.

Conformément aux prescriptions de l'article 11, paragraphe 4, les dispositions ci-après, relatives à l'étiquetage, sont applicables aux emballages de détergents vendus au grand public.

Il bénéficie des dispositions de l'article 26 s'il se remarie après le décès de celui-ci.";

Les agents de surface ci-après ont été identifiés comme ne satisfaisant pas aux dispositions du présent règlement:

Il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après "l'accord EEE").

Il y a lieu de se référer aux dispositions correspondantes de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE").

Les États qui échangent des fonctionnaires de liaison peuvent donc adopter bilatéralement des dispositions dérogeant aux principes mentionnés ci-après.

Le présent règlement fixe les dispositions régissant les garanties à fournir, soit en vertu des règlements énumérés ci-après, soit en vertu de règlements d'application, sauf dispositions contraires desdits règlements:

à la demande de l'État ACP concerné et après concertation avec celui-ci, l'assistance technique est mise à la disposition de l'organisme ACP responsable de l'exécution du programme.

Toute inspection en mer effectuée conformément à l'article 24 fait l'objet d'un rapport de contrôle établi conformément aux indications de la CCAMLR et aux dispositions visées ci-après:

Tout autre intérêt public doit être communiqué par l'État membre concerné à la Commission et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises.

L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée "CECA") sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions d'un accord.

Des registres des activités ci-après visées dans le plan de sûreté du navire doivent être conservés à bord au moins pendant la période minimale spécifiée par l'Administration, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3:.

Cette décision fixera à 175 millions d'EUR le montant de l'assistance financière du 9e FED aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (ci-après dénommés "PTOM").

Les dispositions d'application du présent accord font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, sur la base d'une proposition de la Commission, et après avis de la Banque, en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituée par l'article 247 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommée "Cour des Comptes").

Le cofinancement communautaire d'une action au titre du programme s'élève à 80 % maximum, sans préjudice des autres dispositions applicables du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(6) (ci-après dénommé "règlement financier") et notamment de son article 169.

Le Système d'information Schengen, ci-après dénommé "SIS", créé conformément au titre IV de la convention de 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(3), ci-après dénommée "convention de Schengen de 1990", constitue un instrument essentiel en matière d'application des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il est intégré dans le cadre de l'Union européenne.

Les États membres veillent à ce que les autorités responsables de la mise en oeuvre des projets du Fonds de cohésion (ci-après "autorités responsables") prennent toute disposition administrative qui assure l'information et la publicité de ces projets conformément au présent règlement.

Toutes les importations dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont soumises à la présentation d'une licence d'importation (ci-après dénommée "licence") délivrée conformément au règlement (CE) n° 1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Aux fins du présent chapitre, un Gouvernement contractant peut exiger que les navires ayant l'intention d'entrer dans ses ports fournissent aux fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux dispositions du présent chapitre avant leur entrée dans un port dans le but d'éviter d'avoir à imposer des mesures de contrôle ou prendre des dispositions, les renseignements ci-après concernant:.

Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés 'certificats', institué ou prévu par:

Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du quinoxyfen et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du mépanipyrim et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

Les dispositions d'application du présent accord font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, paragraphe 4, sur la base d'un projet de la Commission et après avis de la Banque, en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituée aux articles 188 A et suivants du traité.

considérant que les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus de fixer à 165 millions d'écus le montant des aides, à la charge du Fonds européen de développement, destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité, ci-après dénommés «PTOM»;

Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant Pseudomonas chlororaphis et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

Les États membres prévoient qu'un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent, dans l'intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer les dispositions nationales relatives à la mise en oeuvre de la présente directive:

Le conseil d'administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, assurer la cohérence avec les politiques communautaires, adopter le règlement financier du Centre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé «règlement financier» (4), et nommer le directeur après audition, par le Parlement européen, du candidat retenu.

Vu que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décide, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement par le Conseil, s'il transpose celui-ci dans son droit national.

Après l'inscription d'une nouvelle substance active, les États membres doivent disposer d'un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, pour réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, pour transformer celles-ci en autorisations complètes, pour les modifier ou les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acide benzoïque, du flazasulfuron ou de la pyraclostrobine et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2377/90 relatives à l'établissement de limites maximales de résidus pour les substances pharmacologiquement actives destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires, ne peuvent être soumis à une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale que les médicaments homéopathiques vétérinaires qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-après:

Le formulaire mis à disposition par l'Office pour le dépôt d'une demande internationale, visé à l'article 142, paragraphe 1, du règlement, s'inspire du formulaire officiel fourni par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée 'Bureau international'); il présente le même format mais contient les indications et éléments supplémentaires qui sont nécessaires ou appropriés selon les présentes règles.

Ces ressources sont accordées aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord ACP-CE et dans la décision en vigueur du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE pour ce qui concerne les PTOM, ci-après dénommée "décision", conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modalités et conditions de financement de l'investissement établies à l'annexe et à la décision susmentionnées.

Il convient que les importateurs de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") puissent bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(2).

Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux producteurs et transformateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") de bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1).