que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite en vertu d'autres dispositions communautaires.

La présente directive complète les dispositions communautaires relatives à l'étiquetage des substances et des préparations chimiques.

Ces dispositions communautaires s'appliquent au traitement des résultats dans la mesure où ceux-ci incluent des données confidentielles.

Les unités de mesure utilisées et leur symbole doivent être conformes aux dispositions communautaires en matière d'unités de mesure et de symboles.

Les détergents conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché sans préjudice d'autres dispositions communautaires pertinentes.

La Commission peut recourir à la possibilité visée au premier alinéa lorsqu'elle est explicitement prévue en vertu de dispositions communautaires visant certaines épizooties graves.

Il s'avère nécessaire de renforcer les dispositions communautaires relatives aux inspections et de mettre en place un registre communautaire portant sur les résultats de ces inspections.

Il s'avère nécessaire de renforcer les dispositions communautaires relatives aux inspections et de mettre en place un registre communautaire portant sur les résultats de ces inspections.

En l'absence de dispositions communautaires, les législations des États membres qui fixent des valeurs limites pour les COV présents dans certaines catégories de produits peuvent diverger.

Il devrait être possible d'utiliser la procédure centralisée pour l'autorisation des médicaments vétérinaires utilisés dans le cadre des dispositions communautaires en matière de prophylaxie des épizooties.

Il est donc essentiel que des dispositions communautaires garantissent que les tissus et cellules humains, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, présentent un niveau comparable de qualité et de sécurité.

Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage "CE" sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.

Par dérogation au paragraphe 1, lorsque les substances visées au point a) dudit paragraphe sont utilisées comme composants actifs de matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, elles peuvent faire l'objet de dispositions nationales dans l'attente de l'adoption de dispositions communautaires.";

Dispositions concernant l'affrètement de navires de pêche communautaires

Dans certaines circonstances, notamment en ce qui concerne certains types d'animaux de compagnie, la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire selon les dispositions communautaires est manifestement disproportionnée.

Les États membres doivent conserver le droit de définir des règles concernant les substances utilisées comme composants actifs dans des matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires.

À partir du 1er juillet 1985, le contrôle des documents justifiant l'exécution des transports effectués sans autorisation ou placés hors contingent en application des dispositions communautaires ou bilatérales est remplacé aux frontières communes par un contrôle par sondage.

Il incombe cependant aux autorités compétentes de chaque État membre de veiller à ce que les voyageurs, les passagers ou les personnes responsables des envois connaissent et respectent les dispositions communautaires pertinentes s'appliquant aux envois non commerciaux de produits d'origine animale.

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données agrégées et les métadonnées requises par le présent règlement et ses mesures d'application, y compris les données agrégées confidentielles, conformément aux dispositions communautaires en vigueur concernant la transmission de données soumises à la confidentialité statistique.

"a) lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 7;

Les détergents font déjà l'objet de certaines dispositions communautaires concernant la fabrication, la manutention, l'emploi et l'étiquetage, notamment celles de la recommandation 89/542/CEE de la Commission et de la recommandation 98/480/CE de la Commission du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers(9);

pour les substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, fournit des informations adéquates obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique sur leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté conformément aux directives 95/31/CE(5), 95/45/CE(6) et 2002/82/CE(7) de la Commission pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux et objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.";

le médicament vétérinaire est présenté pour un usage interdit par d'autres dispositions du droit communautaire.

Le financement communautaire au titre du présent règlement est accordé conformément aux dispositions du règlement financier.

Ces dispositions s'appliquent indépendamment du fait qu'une autorisation, nationale ou communautaire, ait été accordée ou non.

Ledit comité assume toute autre responsabilité qui lui est confiée en vertu des dispositions du présent chapitre et d'autres actes communautaires.

En ce qui concerne les transporteurs aériens communautaires, ces sanctions peuvent comprendre le retrait de la licence d'exploitation, sous réserve des dispositions appropriées du droit communautaire et dans le respect de ces dispositions.

à la contribution financière des États membres en faveur des mesures bénéficiant d'un soutien communautaire conformément aux dispositions du présent règlement;

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires de pêche communautaires et aux navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante à la convention.

Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(5) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions de l'article 29, paragraphe 6, du règlement général, le cofinancement communautaire ne peut excéder le montant total des dépenses éligibles hors TVA.

Les dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(8) et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(9).

Les demandes d'accès aux données à caractère personnel figurant dans le fichier communautaire sont traitées par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.

Le chlorure de diméthyldioctadécylammonium (DTDMAC) et le nonylphénol (y compris les dérivés d'éthoxylates - éthoxylases d'alkylphénol) sont des substances prioritaires qui font l'objet, au niveau communautaire, d'activités d'évaluation des risques, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(11), et, le cas échéant, des stratégies adéquates, visant à limiter les risques liés à l'exposition à ces substances, devraient dès lors être recommandées et mises en oeuvre dans le cadre d'autres dispositions communautaires.

Toute mesure au niveau communautaire visée dans le présent article prévoit des dispositions visant à garantir une indemnisation juste et équitable des entreprises concernées par les mesures à prendre.

Afin d'assurer une bonne mise en oeuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.

Afin d'assurer une bonne mise en oeuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.

Dans ce cas, en ce qui concerne la prime à l'abattage accordée après l'exportation de bovins, il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières ainsi que des dispositions de contrôle communautaires relatives aux exportations en général, en raison des différences d'objectifs des contrôles.

En ce qui concerne les navires de pêche communautaires, les références aux mesures de conservation de la CCAMLR faites au paragraphe 1 s'entendent comme des références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 600/2004, aux dispositions du règlement (CE) n° 1035/2001 ou aux dispositions du règlement établissant chaque année les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, qui mettent en oeuvre lesdites mesures.

En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, les navires de pêche communautaires se déplacent en fonction de leur niveau de captures accessoires, conformément aux dispositions de l'annexe V, point B.

Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés instaurent des dispositions facilitant l'accès de leurs membres ou de leurs participants à l'information rendue publique en vertu du droit communautaire.

La Commission attire l'attention sur le fait que l'application de certaines dispositions dans le cadre des conventions internationales peut donner lieu à des violations des règles de concurrence du droit communautaire.

Aux fins du paragraphe 1, l'entrée sur un marché sera considérée comme étant non limitée si l'État membre a mis en oeuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire mentionnée à l'annexe XI.

Les dispositions prévues par la présente directive en matière de formation devraient être applicables sans préjudice de la législation communautaire existante sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.