Dispositions financières

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PROCÉDURES DE DÉCISION APPLICABLES

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINANCIÈRES

adopte les dispositions financières internes (article 67);

La personne concernée, ou son employeur, est rémunérée sur la base d'un tableau d'honoraires, qui figure dans les dispositions financières arrêtées par le conseil d'administration.

Afin d'assurer une bonne mise en oeuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.

Afin d'assurer une bonne mise en oeuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.

La présente décision entre en vigueur à la même date que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

à la contribution financière des États membres en faveur des mesures bénéficiant d'un soutien communautaire conformément aux dispositions du présent règlement;

Le développement parallèle du SIS I et du SIS II implique que tous les États soient décidés à mettre les ressources humaines et financières nécessaires à disposition.

Le développement parallèle du SIS I et du SIS II implique que tous les États soient décidés à mettre les ressources humaines et financières nécessaires à disposition.

considérant que, sans préjudice de l'application de l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de fixer le lieu de travail provisoire de la Cour des comptes instituée par le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

Compte tenu du principe d'égalité de traitement, et en vue d'atteindre l'objectif de prise en compte des charges liées aux transactions financières transnationales, les dispositions pertinentes doivent s'appliquer rétroactivement.

Cette décision fixera à 175 millions d'EUR le montant de l'assistance financière du 9e FED aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (ci-après dénommés "PTOM").

Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements sont élaborés pour définir notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence; ces arrangements comprennent notamment des dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel.

Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds et des ressources économiques.

Conformément au paragraphe 38, si une entité présente un rapport financier intermédiaire selon IAS 34 Information financière intermédiaire pour une partie de l'exercice couverte par ses premiers états financiers IFRS, elle doit satisfaire aux dispositions suivantes, outre celles d'IAS 34:

Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques.

Les dispositions du règlement (CE) n° 1647/2003(15) modifiant le règlement (CE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence devraient être intégralement incorporées dans le présent règlement,

Les entreprises, les instituts de recherche ou les personnes physiques établis sur le territoire d'un pays candidat à l'adhésion ont le droit de participer sans bénéficier d'une contribution financière au titre du programme, sauf dispositions contraires prévues dans les accords européens pertinents et leurs protocoles additionnels, ou par les décisions des différents Conseils d'association.