Il convient en outre de préciser que le relèvement du montant du droit antidumping à l'issue d'une réouverture d'enquête conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base antidumping doit être limité au montant maximal susceptible d'avoir été pris en charge, lequel correspond au montant du droit en vigueur avant la réouverture de l'enquête.

D'autres parties intéressées peuvent aussi avoir un intérêt à rouvrir certaines enquêtes dans le but de corriger les effets de la prise en charge du droit par l'exportateur.

Il convient de noter que le taux de droit conventionnel moyen applicable aux importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine est passé de 8,5 à 7,4 % entre les deux périodes d'enquête considérées.

En 2002, les autorités russes ont, en outre, mis la dernière main à une enquête antidumping relative aux importations de silicium originaire de Chine, en recommandant l'institution d'un droit antidumping de 25 %.

Par conséquent, en cas d'abrogation des mesures, l'incidence de la marge de dumping établie dans l'enquête actuelle serait importante, le droit représentant 49 % du prix caf des importations en provenance de Chine.

Lors de l'enquête initiale, il a été jugé approprié d'instituer des droits sous la forme d'un montant spécifique par tonne, car les prix du PET peuvent fluctuer en fonction de l'évolution du cours du pétrole brut, ce qui influence fortement le niveau du droit.

Pendant l'enquête ayant abouti à l'institution de droits antidumping définitifs, Republica SA a fait valoir qu'un volume substantiel de ses ventes intérieures avait été réalisé sur la base d'arrangements de compensation de dettes.

Dès lors, les droits compensateurs peuvent être institués en même temps que les droits antidumping pour autant que, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, ensemble, ils n'excèdent pas la marge d'élimination du préjudice de 22,6 % établie pour la Thaïlande dans le cadre de l'enquête initiale.

L'enquête initiale avait cependant conclu qu'il convenait d'instituer des droits sous la forme d'un montant spécifique par tonne, car les prix du PET peuvent fluctuer en fonction de l'évolution du cours du pétrole brut, ce qui influence fortement le niveau du droit.

Les pouvoirs publics indiens ont insisté sur le fait que les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation ont été supprimés le 1er avril 2000, si bien que le régime n'était pas applicable pendant la période d'enquête.

L'enquête en question ayant définitivement conclu à l'existence d'un dumping et d'un préjudice, comme l'explique le règlement (CE) n° 1784/2000, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par le règlement en question, à savoir 26,1 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.

En conséquence, en l'absence de prix de revente sur le marché, le niveau du prix du produit concerné originaire de la République populaire de Chine sur le marché de la Communauté pendant la nouvelle période d'enquête a été déterminé en majorant le prix caf, frontière communautaire, en euros, des droits de douane conventionnels et des droits antidumping applicables.

Il a donc été conclu que, dans le cas de cette société, la franchise de droits à l'importation sur les intrants était conforme aux dispositions des annexes I à III du règlement de base et qu'aucun avantage ne lui a dès lors été conféré pendant la période d'enquête.

Il apparaît donc nécessaire d'introduire la possibilité, pour les producteurs qui n'ont pas vendu le produit concerné à l'exportation pendant la période d'enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu, de solliciter une dispense des mesures applicables.

La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'application des droits antidumping et si le dispositif du règlement (CE) n° 2042/2000 devrait être modifié en conséquence.

L'avantage conféré à la société soumise à l'enquête a donc été calculé sur la base du montant de droit de douane non acquitté sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur du produit concerné, conformément à l'article 7 du règlement de base.

L'article 8, paragraphe 9, du règlement de base antidumping dispose, entre autres, qu'en cas de retrait d'engagements par une partie, un droit définitif doit être institué conformément à l'article 9 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements.

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés d'Indonésie.

Dans la mesure où il a été établi qu'il y avait eu prise en charge du droit et que l'absence de modification des prix dans la Communauté résultait d'une baisse des prix à l'exportation, il a été jugé approprié d'utiliser les prix à l'exportation constatés pendant la nouvelle période d'enquête pour recalculer les marges de dumping adéquates, conformément à la dernière phrase de l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base.

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement des câbles en acier expédiés du Maroc.

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé doivent être soumises à enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping adaptés puissent être perçus, avec effet rétroactif à partir de la date de leur enregistrement, sur les importations dudit produit expédié du Brésil et d'Israël.

En vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé doivent être soumises à enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits compensateurs adaptés puissent être perçus, avec effet rétroactif à partir de la date de leur enregistrement, sur les importations dudit produit expédié du Brésil et d'Israël.

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés du Sri Lanka.

Toutefois, suite à la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif, le gouvernement indonésien a fait valoir que rien ne justifiait le cumul des exportations en provenance d'Indonésie et de Chine, étant donné que les exportations indonésiennes avaient considérablement diminué au cours de la période d'enquête, alors que les exportations chinoises avaient connu une forte hausse.

En ce qui concerne le calcul du montant de la subvention, il a été allégué qu'un tel calcul fondé sur "l'avantage conféré au bénéficiaire" exigeait une répartition du montant de la subvention (correspondant aux droits de douane non acquittés) attribuable à la période d'enquête sur l'ensemble de la production (destinée au marché intérieur et à l'exportation) du produit concerné.

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping adaptés puissent être perçus, avec effet rétroactif à partir de la date de l'enregistrement, sur les importations desdits produits expédiés de Thaïlande.

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé doivent être soumises à enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping adaptés puissent être perçus, avec effet rétroactif à partir de la date de leur enregistrement, sur les importations de coumarine expédiée de l'Inde et de Thaïlande.

"Toutefois, l'accès aux données enregistrées dans le Système d'information Schengen et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, entre autres celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, définies par la législation nationale dans l'exercice de leurs fonctions."

Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté.