Droit de recours

Elle indique aussi le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.

Le droit de recours juridictionnel s'applique également lorsqu'il n'a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant toutes les informations requises.

Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours juridictionnel.

Le recours aux agents de police auxiliaires est autorisé, dans la mesure où le droit national le prévoit.

S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.";

Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective.

Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État membre peut former un recours devant la Cour de justice et demander en particulier l'application de l'article 243 du traité, aux fins de l'application de son droit national de la concurrence.

Cette proposition vise aussi à étendre le champ d'application des droits de protection des consommateurs sous forme de recours et de mécanismes de traitement des plaintes de manière à y inclure tous les prestataires de services postaux et pas seulement ceux qui relèvent du service public.

Chaque institution arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours qui s'exerce préalablement à l'introduction d'une réclamation conformément à l'article 90, paragraphe 2.

Sans préjudice des droits de recours prévus en vertu du droit national, les réclamations relatives à l'application de l'article 7, paragraphe 2, des articles 8, 8 bis et 10 ainsi que de l'article 14, paragraphes 1 à 4 et 6, sont soumises au comité de coordination.

Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoient que les transporteurs à l'encontre desquels une action a été intentée en vue de leur appliquer des sanctions disposent de droits de recours effectifs.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.

Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie, le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail, la position commune 2004/423/PESC stipule que les mesures restrictives instituées à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profit de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation devraient être maintenues.

Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 57 et 63 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution visé à l'article 157, paragraphe 1, d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement.";

Il faut cependant veiller à ce que cela se fasse sans préjudice de la décision de la Commission 93/676/CEE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive(14), de la décision de la Commission 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive(15) et de la décision 2002/205/CE de la Commission du 4 mars 2002 suite à la demande de l'Autriche de recourir au régime spécial prévu par l'article 3 de la directive 93/38/CEE(16) ainsi que de la décision de la Commission 2004/73/CE suite à la demande de l'Allemagne de recourir à la procédure spéciale énoncée à l'article 3 de la directive 93/38/EEC(17).

Les articles 1er quater et quinquies, les articles 11 et 11 bis, les articles 12 et 12 bis, l'article 16, premier alinéa, les articles 17 et 17 bis, les articles 19, 22, 22 bis et 22 ter, l'article 23, premier et deuxième alinéas, et l'article 25, deuxième alinéa, du statut relatifs aux droits et obligations du fonctionnaire et les articles 90 et 91 du statut relatif aux voies de recours sont applicables par analogie.";