Aux fins des articles 19, 20, 21 et 22, et en liaison avec les articles 23 et 24, du règlement, l'inscription au registre international d'une licence ou d'une restriction du droit du titulaire de disposer de l'enregistrement international se substitue à l'inscription au registre des marques communautaires d'une licence, d'un droit réel, d'une exécution forcée ou d'une procédure d'insolvabilité.

Les procédures de réexamen devraient être adaptées afin de mieux garantir les droits du demandeur.

Les États-Unis ont ainsi ouvert un réexamen du droit antidumping sur les importations de silicium originaire de Chine en 1999.

Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part de la société concernée, le droit antidumping applicable à cette société sera également perçu a posteriori, à partir de la date d'ouverture du réexamen, sur les importations enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1292/2003.

Le règlement portant ouverture du réexamen a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2604/2000 sur les importations du produit concerné fabriqué par la société en question.

les entreprises concurrentes sur le marché de technologies en cause sont des entreprises qui concèdent sous licence des technologies concurrentes sans enfreindre leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de technologies);

Néanmoins, dans le présent cas, rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée.

En septembre 2001, à la suite d'un réexamen intermédiaire ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1900/2001(9), confirmé le taux du droit antidumping appliqué au producteur-exportateur Hitachi Denshi Ltd.

Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

En conséquence, le présent règlement réexamine et corrige les résultats de l'enquête ayant abouti à l'institution du droit antidumping définitif sur les importations en provenance de Petrotub SA en évaluant l'applicabilité de la deuxième méthode symétrique eu égard aux critères contenus dans l'arrêt.

Le crédit est calculé automatiquement selon une formule utilisant les taux de la norme SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés pour fabriquer les marchandises exportées ou non et quelle que soit la quantité utilisée.

Cela implique que l'exportateur qui reçoit un certificat lui permettant d'acquitter les droits de douane dus sur des importations futures d'intrants n'est pas tenu de consommer réellement les intrants importés dans le processus de production ni même d'utiliser effectivement le certificat pour importer des intrants (il n'y a dès lors aucune condition de l'utilisateur réel).

En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits);

Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans la Communauté.