Les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure.

Les dispositions relatives à la procédure de la Commission doivent être de nature à garantir pleinement le droit à être entendu et les droits de la défense.

Les droits de regard sur le dossier accordés aux plaignants n'ont pas la même justification que les droits de la défense des destinataires d'une communication des griefs et il n'y a pas lieu d'assimiler les droits des plaignants à ceux des entreprises mises en cause.

Sur demande, la Commission accorde l'accès au dossier aux parties auxquelles elle a fait part de ses objections, afin qu'elles puissent exercer leurs droits de la défense.

Tout en préservant les droits de la défense des entreprises concernées, et notamment le droit d'accès au dossier, il est essentiel de protéger les secrets d'affaires.

Pour respecter les droits de la défense des entreprises, la Commission doit donner aux parties concernées le droit d'être entendues avant qu'elle n'arrête une décision.

Ainsi l'accès au dossier n'est pas limité aux documents qui seraient considérés par la Commission comme «utiles» pour l'exercice des droits de la défense des entreprises.

Dans le cadre de cet accès, il s'agit pour la Commission de concilier deux obligations opposées, à savoir l'obligation de respecter les droits de la défense et l'obligation de protéger des informations confidentielles des entreprises.

Les États membres devraient veiller, en cas d'actions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, à ce que les droits de la défense et les droits de recours à l'encontre de telles décisions puissent être exercés de manière effective.

Il est nécessaire d'introduire un nouveau cadre juridique afin de disposer d'une procédure complète, respectueuse des droits de la défense des intéressés, permettant de traiter les cas d'insuffisance professionnelle.

Comme dans le cas précédent (secrets d'affaires), la Commission doit concilier ici l'intérêt légitime de cette entreprise de protéger son patrimoine, l'intérêt public à ce qu'il soit mis fin aux infractions aux règles de concurrence et les droits de la défense.

Conformément au principe du respect des droits de la défense, l'occasion doit être donnée aux parties notifiantes de présenter leurs observations sur toutes les objections que la Commission entend retenir contre elles dans ses décisions.

Lorsque les secrets d'affaires fournissent la preuve d'une infraction ou tendent à disculper une entreprise, la Commission doit concilier l'intérêt à la protection des informations sensibles, l'intérêt public à ce qu'il soit mis fin aux infractions aux règles de concurrence et les droits de la défense.

Lorsqu'une juridiction d'un État membre a rendu une décision au sujet d'une créance incontestée en l'absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l'État membre d'exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

L'intéressé a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il a exposés au cours de la procédure, notamment des honoraires dus à un défenseur n'appartenant pas à l'institution, lorsque la procédure prévue au présent article prend fin sans qu'il y ait eu de décision de le licencier, de le rétrograder ou de le classer dans un groupe de fonctions inférieur.";

Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.

En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.