Ce sont en fait les OT qui assistent aux réunions du CCITT.

Il doit être envoyé à tout État membre qui en fait la demande.

L'une de ses conséquences a été l'introduction d'une concurrence effective, à la fois en droit et en fait, dans ce secteur.

Tout fonctionnaire, s'il en fait la demande, peut être autorisé à exercer son activité à temps partiel.

Si le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base du premier alinéa, il doit être démontré que l'accès au marché en cause est libre en fait et en droit.

Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en oeuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.

Dans ces conditions, les certificats constituent en fait un don direct des pouvoirs publics indiens aux exportateurs concernés.

En outre, et pour autant qu'ils soient compétents, les représentations diplomatiques ou les agents consulaires des États membres en poste dans un État tiers peuvent également venir en aide pour d'autres cas au citoyen de l'Union européenne qui en fait la demande.

En fait, cette année-là, les coûts moyens ont augmenté de 80 euros par tonne, dont seulement la moitié a pu être répercutée sur les clients.

Il est apparu que ces ventes intérieures non communiquées étaient importantes et représentaient en fait quelque 45 % de l'ensemble des ventes intérieures des sociétés liées en question.

Le contenu hétérogène de l'exploitation agricole, sans aller jusqu'à remettre en cause sa caractérisation en tant qu'unité d'activité économique locale, en fait un cas très particulier, par rapport aux autres branches de l'économie (voir point 1.17).

Elle constitue en fait une révision de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes, connue sous l'acronyme NACE et publiée pour la première fois en 1970 par Eurostat.

Il faut y voir la reconnaissance, par les États membres, du fait que la création de marchés intérieurs des transports, la libéralisation et la réalisation des objectifs de service public sont autant de rouages essentiels de ce qui constitue, en fait, une approche politique intégrée.

Il convient néanmoins de préciser que la diversité des activités agricoles pouvant être exercées au sein des exploitations agricoles en fait un type d'UAE locale particulier.

Les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping ont en fait été retirées du total des importations telles que déterminées aux considérants 45 et 46 du règlement de base.

Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.

Bien qu'actuellement, le commerce entre les pays soit peu développé, il n'y a en fait aucune raison de supposer que les fournisseurs de ces équipements se limiteront au marché national;

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

En fait, la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée alors même que les exportateurs indiens n'ont pas épuisé le contingent qui leur était alloué pour la période d'enquête.

Si le Gouvernement contractant en fait la demande, le navire ou la compagnie doit fournir une confirmation, jugée acceptable par ce Gouvernement contractant, des renseignements prescrits ci-dessus.

Lorsque la procédure visée au paragraphe 3 a donné lieu à une décision définitive ou à une inscription au registre, l'Office en fait part au Bureau international conformément au paragraphe 2.

Les subventions ne sont passibles de mesures de réparation que lorsqu'elles sont spécifiques, en droit ou en fait, à une entreprise, à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.

En pareil cas, cette série de créneaux horaires donne au transporteur aérien concerné droit à la même série lors de la période suivante de planification horaire équivalente, si ledit transporteur aérien en fait la demande dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 1.

Elles sont comptabilisées comme des subventions aux producteurs qui en bénéficient, même lorsque la différence d'intérêt est, en fait, versée directement par l'administration publique à l'institution de crédit qui octroie le prêt (par dérogation au critère de paiement),

Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, et résultant du non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail visées à l'annexe XXIII, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas;

En fait, plusieurs rapports de groupes spéciaux et de l'organe d'appel reconnaissent que l'évaluation des facteurs de préjudice ne se limite pas à une comparaison rigide entre le début et la fin de la période considérée.

En outre, si la société concernée avait utilisé ses licences DEPB aux fins pour lesquelles elles étaient en fait destinées, à savoir l'importation d'intrants, elle aurait pu diminuer ses coûts et non augmenter ses bénéfices, ce qui aurait pu avoir également une incidence fiscale différente.

n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, s'il y renonce expressément ou s'il n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de cet agrément dans de tels cas;

La plupart de ces pratiques ont en fait été définies dans la directive sur les services comme des restrictions à la prestation des services au sens de l'article 59 et de l'article 86 du traité qui résultent de mesures prises par les États.

En effet, l'industrie communautaire a subi une érosion de ses parts de marché malgré l'expansion du marché et la hausse de la demande et la baisse des prix l'a entraînée dans une situation quasi déficitaire au cours de la période d'enquête, ce qui a en fait annihilé les développements positifs susmentionnés.

Pendant l'enquête sur place dans les locaux de Republica SA, il a été constaté que certaines ventes intérieures, indûment signalées comme ayant été soumises aux conditions normales de paiement en liquide, se sont en fait révélées avoir été réglées par compensation dans le cadre d'un arrangement compensatoire.

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'un marché réglementé ou un MTF a des raisons claires et démontrables d'estimer que ce marché réglementé ou ce MTF viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit marché réglementé ou MTF.

Mention du fait que l'avis sert de moyen de mise en concurrence.

Les fabricants mettant sur le marché les préparations couvertes par le présent règlement fournissent, sans délai et à titre gratuit, à tout membre du personnel médical qui en fait la demande, une fiche des ingrédients, conformément à l'annexe VIII, partie C.

Puisque c'est généralement l'utilisateur final d'un produit qui doit supporter la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe ce produit, le producteur (et avec lui les producteurs des consommations intermédiaires requises) remplit en fait les fonctions d'un agent du fisc.

Chaque marché spécifique fait l'objet d'une mise en concurrence.

Importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde

Elles joignent en annexe tout document attestant les faits exposés.

Chaque marché spécifique doit faire l'objet d'une mise en concurrence.

est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées;

La rentabilité la plus faible a été enregistrée en 2001/2002 et en 2002/2003, tandis qu'elle a été au plus haut en 2000/2001.

En fait, les éléments de preuve contenus dans la demande montraient que les prix à l'exportation et les prix de vente (avant dédouanement) aux clients finaux dans la Communauté avaient sensiblement diminué après l'institution des mesures antidumping, ce qui laissait supposer une augmentation des pratiques de dumping entravant les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur.