les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

les systèmes fondés sur des liens directs entre chambres de compensation informatisées (ci-après dénommées «CCI»).

Cela se fait normalement par un système de compensation national, la banque correspondante jouant donc un rôle de point d'entrée du système national.

"mesures spécifiques", des actions de prévention ou de compensation des inégalités entre les sexes, qui peuvent être poursuivies ou adoptées en vue d'assurer dans la pratique une égalité entre les femmes et les hommes;

La différence entre la TVA déductible que les unités agricoles au système forfaitaire auraient pu déduire, si elles avaient été assujetties au régime normal de la TVA, et la compensation forfaitaire représente la sur- ou sous-compensation de TVA,

La différence entre la compensation forfaitaire accordée aux agriculteurs soumis au régime forfaitaire et la charge de TVA qu'ils auraient pu déduire s'ils avaient été assujettis au régime normal de la TVA représente la sur - ou la sous - compensation.

Les droits accordés aux entreprises d'investissement aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit des opérateurs de systèmes de contrepartie centrale, de compensation ou de règlement de valeurs mobilières de refuser l'accès à leurs services pour des raisons commerciales légitimes.

Les États membres n'empêchent pas les entreprises d'investissement ni les opérateurs de marché exploitant un MTF de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres aient le droit d'accéder aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement existant sur leur territoire aux fins du dénouement ou de l'organisation du dénouement de transactions sur instruments financiers.

Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d'investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute la Communauté, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l'État membre concerné.

Le type de compensation pratiquée entre Republica SA et son client consistait à solder les sommes à recevoir par les sommes à verser correspondant à des montants identiques, le client agissant, selon les circonstances, en même temps comme fournisseur d'autres marchandises ou services.

L'autorité compétente vis-à-vis des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit MTF et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 34, paragraphe 2.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence(37) vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.

Il s'est avéré qu'un paiement effectué sur la base d'un arrangement compensatoire tel que décrit par Republica SA dans ses observations et au considérant 15 du présent règlement consistait en fait en un règlement de factures, les sommes à recevoir étant compensées par les sommes à verser, sans que les conditions de prix des marchandises livrées en soient affectées, tandis qu'un arrangement de compensation au sens d'article 2, paragraphe 1, du règlement de base consiste en un accord prévoyant que des biens et/ou des services soient échangés entre le fournisseur et le client et que le prix facturé repose sur la différence de valeur de ces biens et/ou services, ne reflétant dès lors pas la valeur réelle des marchandises livrées.