Les Parties contractantes se proposent d'examiner les mesures suivantes du point de vue de leur opportunité:

En outre, dans les affaires pour lesquelles le marché géographique s'étend au delà de l'Espace économique européen ("EEE") ou dans lesquelles, pour des raisons liées à la viabilité de l'activité, la portée géographique de l'activité devant être cédée dépasse les limites de l'EEE, il peut aussi être nécessaire d'examiner les mesures correctives proposées avec des autorités de concurrence extérieures à l'EEE dans le cadre des accords bilatéraux de coopération en vigueur entre la Communauté et les pays concernés.

L'enquête de sûreté sur place devrait consister à examiner et évaluer les mesures de protection, les procédures et les opérations mises en place à bord pour:.

Le groupe examine les mesures prises au niveau national pour faire face à la rupture d'approvisionnement majeure et, le cas échéant, assiste les États membres dans la coordination de ces mesures.

À cette fin, les effets de mesures sur toutes les parties intéressées et les conséquences possibles de l'adoption ou de la non-adoption de telles mesures ont été examinés à la lumière des éléments de preuve disponibles.

L'incidence de l'institution ou de la non-institution de mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure a été examinée.

Les États membres concernés notifient les accords à la Commission et fournissent des données adéquates sur les mesures afin de permettre à la Commission d'examiner si les accords compromettent le niveau de sûreté d'autres navires ou installations portuaires non couverts par les accords.

Pour apprécier si une mesure corrective rétablira ou non une concurrence effective, la Commission examinera tous les éléments liés à la mesure corrective elle-même, c'est-à-dire notamment le type, l'ampleur et la portée de la mesure proposée ainsi que la possibilité qu'elle puisse être mise en oeuvre intégralement avec succès et dans les délais par les parties.

À cet effet et conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l'incidence d'éventuelles mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure et les conséquences de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de tous les éléments de preuve présentés.

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois, à compter de la soumission du premier projet de mesures d'exécution, pour les examiner et rendre son avis.

Tous les poissons de l'échantillon devraient être examinés pour déterminer au minimum leur longueur, leur sexe et leur maturité, ainsi que, dans toute la mesure du possible, leur poids.

Dans le cadre des paragraphes 1 et 2, la Commission et la Banque examinent dans quelle mesure les objectifs visés aux articles 220 et 221 de la convention et dans les dispositions correspondantes de la décision ont été atteints.

Il a été examiné si, malgré les conclusions concernant les subventions préjudiciables, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier.

La SSA devrait consister à examiner si les mesures et principes de sûreté ainsi que les procédures et opérations mises en place, tant dans une situation normale que dans une situation d'urgence, continuent d'être pertinents et à déterminer les principes de sûreté concernant notamment:.

Comme indiqué dans les parties introductives 1.1 et 1.3 g), dans le cadre de la prénotification, il se peut que vous souhaitiez examiner avec la Commission dans quelle mesure des dispenses (dérogations) de fournir les documents requis seraient justifiées.

Une fois la défaillance du marché établie, la Commission examinera les éléments suivants pour apprécier la mesure de capital-investissement à la lumière des dispositions du traité relatives aux aides d'État.

Après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire.

Comme les mesures s'appliqueront au-delà de l'élargissement de l'Union prévu le 1er mai 2004, la Commission a aussi examiné la hausse des importations (tant en chiffres absolus qu'en termes relatifs) pour l'Union européenne à 25.

Dans le cadre de la prénotification, il se peut que vous souhaitiez examiner avec la Commission dans quelle mesure des dispenses (dérogations) de fournir les informations requises seraient justifiées pour certains marchés à déclarer.

La Commission examine périodiquement l'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 et adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil, une première fois pour le 20 avril 2007 et ensuite tous les trois ans.

La Commission a de nouveau examiné si, malgré les conclusions définitives concernant l'existence d'un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier.

Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier.

Comme indiqué dans les parties introductives 1.1 et 1.3 g), dans le cadre de la prénotification, il se peut que vous souhaitiez examiner avec la Commission dans quelle mesure des dispenses (dérogations) de fournir les informations requises seraient justifiées pour certains marchés affectés ou certains autres marchés (tels que décrits à la section IV).

La Commission procédera à un réexamen à mi-parcours des mesures, conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 3285/94, afin d'en examiner les effets, de déterminer si et dans quelle mesure il est approprié d'en accélérer le rythme de libéralisation et de vérifier si leur maintien reste nécessaire.

En outre, pour ce qui est des services visés par la directive, c'est dans une large mesure le degré de précision des licences octroyées par l'entité réglementaire qui déterminera si les OT garderont une marge discrétionnaire pour imposer des conditions qui devraient être examinées au regard des règles de concurrence.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve la succursale est habilitée à examiner les modalités mises en place par la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les obligations prévues aux articles 19, 21, 22, 25, 27 et 28 et par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions, pour ce qui est des services fournis et/ou des activités exercées par la succursale sur son territoire.

Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.