le numéro de la facture commerciale;

la date de délivrance de la facture commerciale;

Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se rapporte.

le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale;

Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes."

le titre "FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT";

Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système.

Aucun frais de dossier ne peut être facturé aux opérateurs économiques intéressés ou aux parties au système.

le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est directement délivrée par la société;

une description des produits suffisante pour permettre leur identification et identique à celle figurant sur la facture,

le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire;

le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:

Plusieurs parties intéressées ont fait remarquer que l'acide sulfanilique importé de République populaire de Chine était facturé en dollar américain.

Il faut noter que le coût du service d'arrachage éventuellement facturé par une entreprise d'arrachage constitue une consommation intermédiaire de service.

L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement.

Il inclut par contre les éventuelles marges de transport apparaissant sur la facture établie par le producteur, même si elles sont enregistrées dans un poste distinct (voir SEC 95, 3.48).

Les loyers versés au bailleur par le preneur, accompagnés d'une facture acquittée ou d'une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible au cofinancement.

les factures et les preuves du paiement du transport maritime;

Il y a double prélèvement lorsque le donneur d'ordre d'un virement transfrontalier demande à payer l'intégralité des frais afférents au virement [appelé virement «OUR» (8)] et que, malgré ses instructions, une banque intermédiaire ou la banque du bénéficiaire opère une déduction sur le montant transféré, ou que cette dernière facture au bénéficiaire un montant supérieur à celui qui aurait été facturé pour un virement domestique.

les factures et les preuves du paiement de l'achat des marchandises;

L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale et sur le certificat d'analyse chimique."

Pour la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe 1, point a) et de l'article 5, paragraphe 1 bis, point a), du règlement (CE) n° 3223/94 ("méthode facture"), il est nécessaire d'exprimer en euros le prix d'entrée du lot en cause.

Quant à la rentabilité des ventes destinées à un usage captif, elle n'a pas pu être déterminée dans la mesure où les transferts captifs du produit similaire étaient des transferts internes des producteurs intégrés, n'ayant fait l'objet d'aucune facture.

Les frais de transport sur les ventes sont considérés comme étant facturés séparément.

Les produits importés pour la mise en libre pratique par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté et qui sont citées dans la décision 2004/445/CE de la Commission(4), sont exonérés des droits antidumping institués par l'article 1er s'ils sont fabriqués, expédiés et directement facturés par les sociétés en question au premier client indépendant dans la Communauté, pour autant qu'ils soient accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments précisés en annexe et d'un certificat indiquant l'analyse chimique de chaque qualité du produit concerné mentionnée sur cette facture.

Les coûts liés à la création d'un système et au fonctionnement d'un organe central (une CCI par exemple) peuvent être répartis entre les membres moyennant l'application, par exemple, d'un tarif CCI (qui peut dépendre des volumes d'opérations ou d'autres critères préétablis) facturé aux banques participantes.

les factures ou/et documents de vente en vue de l'approvisionnement des nouveaux États membres;

Le prix de base exclut les éventuels frais de transport facturés séparément par le producteur.

"Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe par [nom de la société] vers l'Union européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par [la décision n° 000/000].

la manière dont les parties à la concentration produisent, facturent et vendent les produits et/ou les services;

A l'annexe IV, paragraphe 4, point 1), de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole(8), il est précisé que les produits sont admis au bénéfice de l'accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une déclaration sur facture.

En ce qui concerne les virements SHARE, la banque du donneur d'ordre peut facturer à son client une commission couvrant ses propres coûts, les banques intermédiaires peuvent déduire du montant du virement une somme couvrant leurs propres coûts (ou facturer ceux-ci à la banque du donneur d'ordre) et la banque du bénéficiaire peut pour sa part facturer à son client des frais couvrant ses propres coûts.

La société avait par ailleurs omis de signaler à la Commission dix-sept factures concernant des ventes à l'exportation de produits soumis à l'engagement.

Le prix perçu par le producteur correspond au prix du producteur (hors TVA facturée) tel qu'il est défini dans le SCN 93 (c'est-à-dire prix départ-ferme).

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de silicium-métal dans la Communauté, effectuées dans le cadre de l'engagement:

veuillez préciser, par exemple, si la fabrication et la facturation s'effectuent localement ou si la commercialisation est réalisée par des réseaux de distribution locaux;

Il s'est en effet avéré que certaines transactions n'avaient pas été enregistrées correctement en termes de qualité en raison d'erreurs d'interprétation de quelques factures.

En règle générale, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde sont accompagnés des factures acquittées.

ils fixent ou recommandent la coordination, ou au moins aboutissent à la coordination (par l'échange d'informations sur les prix) des prix facturés par chaque participant aux consommateurs,

la vérification de l'exactitude des inscriptions du registre, effectuée par échantillonnage de documents justificatifs tels que les factures d'achat et de vente et les certificats vétérinaires.

À l'instar des autres domaines où s'exerce la concurrence bancaire, tout accord entre les banques participantes visant à fixer le type ou le niveau des tarifs à facturer à la clientèle est exclu.

Les exportations de conserves de mandarines étant généralement facturées en dollars des États-Unis (dollars) (USD), la chute de cette devise par rapport à l'euro a contribué au fléchissement des prix.

L'existence d'une véritable concurrence entre banques et systèmes de virement contribue en effet dans une large mesure à améliorer l'efficacité des services et à réduire les tarifs facturés aux clients.

Afin d'établir les CEA d'après le système d'enregistrement "net" (voir points 3.033 et 3.035 à 3.043), la TVA facturée par le producteur n'est pas prise en considération pour déterminer le prix de base.

Le directeur technique du laboratoire conserve une copie certifiée des pièces justificatives, telles que factures, fiches de salaire, fiches de présence, documents relatifs à l'envoi d'échantillons et aux missions.