L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement.

Les loyers versés au bailleur par le preneur, accompagnés d'une facture acquittée ou d'une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible au cofinancement.

En règle générale, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde sont accompagnés des factures acquittées.

En outre, lorsque les actions sont mises en oeuvre dans le cadre de procédures relevant des marchés publics, les paiements effectués par les bénéficiaires finals et déclarés au titre des paiements intermédiaires et de solde doivent être justifiés par des factures acquittées émises conformément aux clauses des contrats signés.

En ce qui concerne le développement rural, il convient de préciser que la règle de justification des dépenses par des factures acquittées doit s'appliquer, mais sans préjudice des règles spécifiques établies dans le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3), lorsque des barèmes pour les prix unitaires pour certains investissements dans le domaine sylvicole doivent être fixés.