Lorsqu'il peut prétendre à une allocation de chômage au titre d'un régime national, il est tenu d'en faire la déclaration auprès de l'institution dont il relevait, qui en informe immédiatement la Commission.

Lorsque le fonctionnaire en mission prend part à un repas ou bénéficie d'un logement offert ou remboursé par l'une des institutions des Communautés, une administration ou un organisme tiers, il est tenu d'en faire la déclaration.

Les procédures de déclaration et de contrôle vétérinaire des animaux à la frontière doivent faire l'objet d'une harmonisation avec les procédures concernant les produits d'origine animale.

Lorsqu'avant l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 151, paragraphe 2, du règlement, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 1, il transmet une déclaration d'octroi de protection au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 38 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tierces parties.