Si des fournisseurs de services dominants sont autorisés à s'intégrer dans le marché des équipements par le biais de fusions, l'accès d'autres fournisseurs d'équipements à ce marché risque d'en être gravement entravé.

favorisaient leur offre de MDNS par rapport à celles de fournisseurs privés en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, la qualité et le prix des circuits loués, l'entretien et d'autres services,

Afin de préserver les flux d'échanges traditionnels tout en veillant à ce que de nouveaux pays fournisseurs puissent accéder au marché communautaire, le volume des contingents tarifaires devrait être réparti entre les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit concerné sur le marché communautaire, une part de ce volume devant être réservée aux autres pays.

D'autres abus possibles - similaires à ceux qui ont été relevés au sujet des OT - consistent entre autres à ne fournir l'information qu'avec retard, à opérer une discrimination dans la qualité de l'information, à fixer des prix discriminatoires ou à imposer d'autres conditions commerciales, ou encore à subordonner la fourniture de l'information à l'acceptation, par le producteur, le fournisseur ou l'utilisateur, de conditions commerciales inéquitables.

La Commission a indiqué les conditions d'exemption de ce type de coopération dans une affaire concernant un projet d'entreprise commune entre 22 OT pour la fourniture d'un MDNS à l'échelle européenne, ultérieurement abandonné pour des raisons commerciales (21). La Commission considérait que le projet MDNS risquait de restreindre la concurrence entre les opérateurs eux-mêmes et les fournisseurs de services privés, mais admettait que le projet offrait également des avantages économiques pour les utilisateurs clients des télécommunications, comme l'accès à des services à l'échelle européenne par le biais d'un seul opérateur.

de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.