Demandes de fusion

Exemples de demandes de fusion

participation d'une IFM à une fusion,

établissement d'une IFM suite à une fusion,

Fusions et scissions

Il convient de noter que, sauf indication contraire, le terme "fusion" fait référence à une opération de fusion nationale.

Contrôles des fusions

de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou

Cette procédure garantit que toutes les IFM parties prenantes à une fusion sont déclarées.

En outre, le résultat indiqué pour une situation précise n'est qu'un résultat parmi d'autres pour ce type de fusion.

Les informations relatives à une fusion transfrontalière ne sont pas insérées dans l'ensemble de données de la BCE concernant les IFM tant que les demandes complètes de fusion en provenance de tous les États membres impliqués n'ont pas été déclarées et validées.

Divers scénarios sont également indiqués, dans lesquels les dates d'effet légal de l'opération de fusion sont identiques ou différentes.

Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun.

Il convient de noter que les situations décrites ci-dessous ont valeur d'exemple et ne constituent aucunement une liste exhaustive de tous les scénarios de fusion possibles.

Dans le cas d'une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations ou de l'acquisition du contrôle en commun d'une entreprise au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du même règlement, toutes les parties à la fusion ou acquérant le contrôle en commun, selon le cas, doivent présenter un mémoire motivé conjoint.

Au moins une des institutions parties prenantes à une fusion doit être une IFM (c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de déclarer des fusions intervenant entre des non-IFM uniquement).

Le présent formulaire indique les informations que doivent fournir les parties lorsqu'elles notifient à la Commission européenne un projet de fusion, d'acquisition ou d'autre concentration.

Chaque groupe (c'est-à-dire deux institutions ou plus) partageant la même "date" d'effet légal de l'opération de fusion est déclaré avec une étiquette "submerger" distincte.

1.Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003, on entend par «fusion» la fusion de plusieurs agriculteurs distincts au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 en un nouveau agriculteur au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par les agriculteurs qui assumaient initialement la gestion des exploitations ou par l'un d'entre eux.

De même, si une entreprise verticalement intégrée fusionne avec une partie opérant en aval, et si la fusion donne lieu à une part de marché cumulée en aval de 25 % ou plus, les marchés affectés sont à la fois le marché en amont et le marché en aval.

Le formulaire simplifié indique les informations que doivent fournir les parties lorsqu'elles notifient à la Commission européenne certains projets de fusion, d'acquisition ou d'autre concentration qui sont peu susceptibles de soulever des problèmes de concurrence.

Ce processus s'est traduit pour l'essentiel par des fusions et des entreprises communes.

si la concentration envisagée est une véritable fusion sur le plan juridique, une prise de contrôle exclusif ou en commun, une entreprise commune de plein exercice au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, ou si elle résulte d'un contrat ou d'un autre moyen de contrôle direct ou indirect au sens de l'article 3, paragraphe 2, du même règlement;

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes; conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises.

Plusieurs exemples des variables à utiliser pour déclarer les fusions nationales et transfrontalières, entre une IFM et une (ou plusieurs) autre(s) IFM/non-IFM, sont donnés ci-dessous.

Pour évaluer les fusions dans les télécommunications dans le cadre du règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations entre entreprises (32), la Commission tiendra compte notamment des éléments suivants.

Si des fournisseurs de services dominants sont autorisés à s'intégrer dans le marché des équipements par le biais de fusions, l'accès d'autres fournisseurs d'équipements à ce marché risque d'en être gravement entravé.

Dans les cas de fusions ou d'acquisitions en commun, ou lorsque le mémoire motivé est rempli par plus d'une partie, les secrets d'affaires peuvent être communiqués dans des annexes distinctes et mentionnés dans le mémoire en tant qu'annexe.

Dans le cas de fusions ou d'acquisitions en commun, ou lorsque la notification est remplie par plus d'une partie, les secrets d'affaires peuvent être communiqués sous enveloppe séparée et mentionnés dans le formulaire de notification en tant qu'annexe.

ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.

On assiste à un vaste mouvement de restructuration, par le biais de fusions et d'entreprises communes, qui doit permettre aux entreprises de mener une concurrence plus efficace sur le marché déréglementé pas des économies d'échelle et des mesures de rationalisation.

Comme les périodes de demande de certificats, dans le cadre des nouvelles concessions à l'importation pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2004 et du 1er avril au 30 avril 2004 coïncident, pour des raisons de simplicité, il y a lieu de fusionner les quantités concernées pour chaque période.