Le fait générateur du taux de change applicable à l'indemnité communautaire de retrait fixée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 intervient le premier jour du mois où a lieu l'opération de retrait.

Sous réserve de l'article 7 du règlement (CE) n° 103/2004, les organisations de producteurs reconnues avant le 1er mai 2004 conformément à la législation nationale peuvent demander l'indemnité communautaire de retrait.

L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96 fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent fixer une limite aux compléments à l'indemnité communautaire de retrait versés par les fonds opérationnels.

Pour l'application de l'article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2200/96, le taux de change des compléments maximaux fixés à l'annexe II du règlement (CE) n° 103/2004 est le taux de change applicable à l'indemnité communautaire de retrait en cause, tel que fixé en application de l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.