Étant donné la nature de la subvention, qui équivaut à un don unique, le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde au cours de la période d'enquête (estimé à 10 %) a été jugé approprié.

2.Le paiement est accordé uniquement aux agriculteurs au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1782/2003, indépendamment du fait qu'ils aient ou non introduit une demande au titre du régime de paiement unique ou qu'ils détiennent ou non des droits au paiement.