La demande fait état d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, de l'Inde et de la Thaïlande vers la Communauté) intervenus après l'institution de mesures sur la coumarine originaire de la République populaire de Chine, pour lesquels il apparaît qu'il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit.

Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant la période de leur mandat sauf pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une décision en ce sens.

Au cours de la période suivant l'institution des mesures antidumping, cette part de marché a été ramenée à 1,4 % en 1998, mais a de nouveau augmenté pendant la période d'enquête et représenté 3,9 % de la consommation communautaire totale du produit considéré.

La formation brute de capital fixe (FBCF) est égale aux acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence augmentées de certains ajouts à la valeur des actifs non produits relevant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles.

L'agent contractuel peut, dans les conditions à fixer par l'institution, demander à l'institution d'effectuer les versements qu'il est tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension, de son assurance chômage, de son assurance invalidité, de son assurance vie et de son assurance maladie dans le pays dans lequel il a été couvert pour la dernière fois par de tels régimes.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

La Cour des comptes est installée à Luxembourg, qui est son lieu de travail provisoire au sens de la décision des représentants des gouvernements des États membres, du 8 avril 1965, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés.

L'intéressé a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il a exposés au cours de la procédure, notamment des honoraires dus à un défenseur n'appartenant pas à l'institution, lorsque la procédure prévue au présent article prend fin sans qu'il y ait eu de décision de le licencier, de le rétrograder ou de le classer dans un groupe de fonctions inférieur.";

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les interprètes de conférence engagés par le Parlement européen ou engagés par la Commission pour le compte des institutions et organismes communautaires sont soumis aux conditions prévues dans la convention du 28 juillet 1999 conclue entre le Parlement européen, la Commission et la Cour de justice, agissant au nom des institutions, d'une part, et les associations représentatives de la profession, d'autre part.

Toutefois, bien que les producteurs-exportateurs ne soient pas considérés par l'article 21 du règlement de base comme des parties concernées dans le cadre de l'analyse de l'intérêt de la Communauté, un producteur-exportateur chinois a prétendu, au cours de son audition, que l'intérêt de la Communauté ne justifiait pas les mesures, étant donné que l'institution de mesures provisoires restreignait le nombre des acteurs-exportateurs sur le marché de la Communauté sans réduire pour autant l'approvisionnement en provenance des pays concernés, l'industrie communautaire ne pouvant satisfaire la demande du marché, et que l'institution de mesures définitives renforcerait la position dominante de l'industrie communautaire.

Le fonctionnaire qui divulgue les informations visées à l'article 22 bis au président de la Commission, au président de la Cour des comptes, au président du Conseil, au président du Parlement européen ou au médiateur européen, ne subit aucun préjudice de la part de l'institution à laquelle il appartient, pour autant que les deux conditions énumérées ci-après soient remplies:

Elle estime qu'un financement par fonds propres ou quasi-fonds propres peut être plus intéressant, pour certaines catégories d'entreprises ou pour les entreprises à certains stades de leur existence, qu'un financement par l'emprunt uniquement, compte tenu du coût du service de la dette et de l'aversion de nombreuses institutions de crédit pour le risque.

Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne versent aux producteurs résidents dans le but d'influencer les niveaux de production, les prix ou la rémunération des facteurs de production.

Les institutions et les personnes couvertes par le présent règlement sont tenues à une obligation mutuelle d'information et de coopération pour assurer la bonne application du présent règlement.

Selon le SEC 95 sont également inclus dans la production: i) les biens et services qu'une UAE locale fournit à une autre UAE locale appartenant à la même unité institutionnelle, ii) les biens qui sont produits par une UAE locale et qui sont toujours en stock à la fin de la période comptable au cours de laquelle ils ont été produits, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ultérieurement.

Peu de temps avant l'institution des mesures provisoires, toutefois, un fournisseur de matières premières et deux importateurs ont allégué, dans leurs courriers, qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures à l'encontre du producteur-exportateur indonésien ayant coopéré.

les autorisations ouvertes générales, destinées à être délivrées aux musées ou autres institutions pour couvrir l'exportation temporaire de tout bien appartenant à leur collection permanente et susceptible d'être exporté temporairement, de façon régulière, de la Communauté, pour être exposé dans un pays tiers.

Si, au cours de l'instruction par la Commission ou par la Banque d'un projet ou programme, il apparaît que celui-ci n'est pas susceptible d'être financé par l'une des formes d'aide dont elles assurent respectivement la gestion, chacune d'elles transmet ces demandes à l'autre institution, après information du bénéficiaire éventuel.

une demande émanant des autorités compétentes de l'État membre concerné, de l'administration d'une institution des Communautés européennes ou des représentants des fonctionnaires des Communautés européennes dans un lieu d'affectation déterminé, et dont il ressort que le coût de la vie dans ce lieu d'affectation présente une différence (inférieure à 2 %) qui n'est désormais plus significative par rapport à celui enregistré dans la capitale de l'État membre concerné.

Toutefois, suite à la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif, le gouvernement indonésien a fait valoir que rien ne justifiait le cumul des exportations en provenance d'Indonésie et de Chine, étant donné que les exportations indonésiennes avaient considérablement diminué au cours de la période d'enquête, alors que les exportations chinoises avaient connu une forte hausse.