Documents à joindre à la notification

l'indication des documents à joindre éventuellement;

Chaque membre du conseil peut joindre à l'avis une opinion divergente.

Celui-ci a la faculté d'y joindre toutes observations qu'il juge utiles.";

Les autres États membres également compétents pour examiner la concentration devraient pouvoir se joindre à la demande.

Lesdits importateurs n'ont par conséquent qu'à joindre à leurs nouvelles demandes de licence une copie de leurs licences antérieures.

Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les faits pertinents pour leur défense et joindre en annexe tous les documents utiles pour étayer ces faits.

Dès qu'un État membre informe la Commission et les entreprises concernées qu'il ne souhaite pas se joindre à la demande, la suspension de ses délais nationaux prend fin.

Tout autre État membre a le droit de se joindre à la demande initiale dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission l'a informé de la demande initiale.

Il est obligatoire de joindre une notice au conditionnement du médicament vétérinaire, à moins que tous les renseignements exigés en vertu du présent article figurent sur le conditionnement primaire et l'emballage extérieur.

Dans le cas de demandes de renvoi à un ou plusieurs États membres, les parties requérantes sont vivement encouragées à joindre une copie de la demande dans la ou les langues de l'État membre ou des États membres visés par la demande de renvoi.

En ce qui concerne la présentation des informations demandées dans le présent formulaire, veuillez utiliser les numéros des sections et des paragraphes du formulaire, signer la déclaration prévue à la fin et annexer les documents à joindre au mémoire.

En ce qui concerne la présentation des informations demandées dans le présent formulaire, veuillez utiliser les numéros des sections et des paragraphes du formulaire, signer la déclaration prévue à la section 9 et annexer les documents à joindre à la notification.

En ce qui concerne la présentation des informations demandées dans le présent formulaire, veuillez utiliser les numéros des sections et des paragraphes du formulaire, signer la déclaration prévue à la section 11 et annexer les documents à joindre à la notification.

l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l'article 44, soit en complément des renseignements prévus audit article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 47 et 48;

Lorsque le demandeur n'a pas autorisé l'Office à joindre une traduction, conformément à la règle 102, paragraphe 4, ou qu'il n'apparaît pas clairement sur quelle liste de produits et de services la demande internationale doit se fonder, l'Office invite le demandeur à transmettre les indications requises dans le délai spécifié.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations, et à l'article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement d'application, les délais du règlement CE sur les concentrations concernant la notification ne commencent à courir que lorsque la Commission a reçu toutes les informations à joindre à la notification.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations, et à l'article 5, paragraphes 2 et 4, du règlement d'application, les délais du règlement CE sur les concentrations concernant la notification ne commencent à courir que lorsque la Commission a reçu toutes les informations à joindre à la notification.

Veuillez donner des précisions sur les accords de coopération les plus importants conclus par les parties à la concentration sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et de développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échange d'informations, et joindre, si vous le jugez utile, une copie de ces accords.

En lieu et place des documents visés au premier tiret de l'article 7 du règlement (CE) n° 520/94, les importateurs peuvent joindre à leurs demandes de licences des documents établis et certifiés conformes par les autorités nationales compétentes sur la base des informations douanières disponibles, afin d'apporter la preuve des importations du produit concerné effectuées au cours de l'année civile 1998 ou 1999 par eux-mêmes ou, le cas échéant, par l'opérateur dont ils ont repris l'activité.

Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue officielle de la Communauté européenne autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt d'une demande internationale et lorsque la demande internationale n'est pas accompagnée ou ne contient pas de traduction de la liste des produits ou des services dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu de l'article 142, paragraphe 2, du règlement, le demandeur autorise l'Office à joindre à la demande internationale une traduction de ladite liste de produits et de services et de tout autre texte dans la langue dans laquelle la demande doit être présentée au Bureau international conformément à l'article 142, paragraphe 2, du règlement.