Les juridictions communautaires reconnaissent que dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure(4).

Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours juridictionnel.