Ce mandataire sera indépendant des parties, il devra posséder les qualifications nécessaires à l'exécution de sa tâche et ne devra pas être ou devenir l'objet d'un conflit d'intérêts.

Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, garantit et déclare, au moyen d'une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, qu'il a appliqué les dispositions contenues dans les exigences essentielles et dans les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui relèvent du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission confie des mandats à Eurocontrol, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.

En conséquence, il convient de prévoir des mesures d'exécution pour les questions relevant du champ de compétence d'Eurocontrol, en s'appuyant sur des mandats confiés à cette organisation, dans le respect des conditions à inclure dans un cadre de coopération entre la Commission et Eurocontrol.

Afin de poursuivre l'exécution du mandat confié par le Comité exécutif, le projet relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de liaison à des fins de conseil et d'assistance lors des opérations de protection et de contrôle aux frontières extérieures est présenté ci-après.

Les exigences tactiques et opérationnelles auxquelles doivent répondre les futurs systèmes radio numériques transfrontaliers des services de police et de douane des États Schengen, définies en exécution du mandat découlant de l'article 44 de la Convention de Schengen, les règles d'élaboration et de gestion d'algorithmes de chiffrement uniformes ainsi que les autres arrangements intervenus dans le cadre du sous-groupe "Télécommunications", décrits dans les neuf documents suivants, sont approuvés.