L'expérience montre clairement que moyennant, au besoin, la mise en place de mesures réglementaires appropriées, ces services peuvent être non seulement maintenus, mais aussi développés sur un marché concurrentiel.

Il convient que les exploitants supportent les coûts des mesures de prévention lorsqu'ils auraient dû prendre ces mesures en tout état de cause pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives ou aux termes des permis ou autorisations régissant leurs activités.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005.

Lorsqu'un tel comportement est imposé par une mesure impérative (réglementaire ou administrative) de l'État qui ne laisse pas de choix discrétionnaire aux entreprises en cause, l'article 90, en liaison avec les articles 85 et 86, peut s'appliquer à l'État en question.

Dans la mesure où l'utilisateur reçoit une licence des autorités réglementaires d'un État en vertu du droit national et conformément au droit communautaire, ces interdictions limitent la liberté d'accès de l'usager aux circuits loués, dont la fourniture est un service public.

En outre, pour ce qui est des services visés par la directive, c'est dans une large mesure le degré de précision des licences octroyées par l'entité réglementaire qui déterminera si les OT garderont une marge discrétionnaire pour imposer des conditions qui devraient être examinées au regard des règles de concurrence.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de cet État membre l'exige.

Les navires communautaires visés au paragraphe 1 sont exemptés des mesures de conservation relatives aux maillages réglementaires, à l'interdiction de certaines catégories d'engins, aux fermetures de zones, aux campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des exigences de déclaration autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 16, paragraphe 1.

Le Comité exécutif charge la structure permanente de suivi d'attacher une attention particulière à l'application du dispositif réglementaire Schengen pendant la phase initiale d'application, d'identifier, d'analyser et de résoudre rapidement les difficultés techniques se faisant jour et - si nécessaire - de prendre des mesures en vue d'une application plus efficace de la Convention.

À cette fin, elles s'efforceront préalablement d'harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l'immigration illégale de ressortissants d'États non membres des Communautés européennes.

une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en oeuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l'annexe III, telle qu'elle est d'application à la date de l'émission ou de l'événement;

Si, en dépit des mesures prises par l'État membre d'accueil, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette entreprise d'investissement d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés secrets par les États membres ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige.

Les États membres veillent à ce que les personnes tenues d'établir des listes d'initiés prennent les mesures nécessaires pour que toute personne figurant sur ces listes ayant accès à des informations privilégiées soit dûment sensibilisée aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent et informée des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires prévues en cas d'utilisation illicite ou de circulation indue de ces informations.

De plus, même si les membres du CCITT devenaient des organismes gouvernementaux à la suite de la séparation des activités réglementaires et opérationnelles des administrations de télécommunications, les dispositions combinées des articles 90 et 85 pourraient toujours s'appliquer, soit à l'encontre des mesures prises par les États pour mettre en oeuvre les recommandations du CCITT, et des recommandations elles-mêmes, sur la base de l'article 5 et de l'article 90 paragraphe 1, soit, s'il n'existe pas de mesures nationales d'application de ce type, directement à l'encontre des organisations de télécommunications qui suivraient la recommandation (39).