Par conséquent, en ce qui concerne l'élément du régime de paiement unique relatif aux fourrages séchés, il y a lieu d'établir le plafond national au taux plein (100 %) de l'aide plutôt qu'au niveau de l'aide atteint dans le cadre de l'introduction progressive.

Le niveau de l'aide financière annuelle de la Communauté ("aide financière") au fonctionnement de certains laboratoires est fixé chaque année par des décisions spécifiques dans le domaine des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, de la santé animale et des résidus.

en calculant l'incertitude étendue à l'aide d'un coefficient de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %,

des vérifications effectuées au niveau de l'agriculteur présentant la demande d'aide. Celles-ci concernent:

L'existence d'une aide et le niveau auquel celle-ci est accordée seront fonction de la manière dont la mesure est conçue.

l'entrée de nouvelles capacités dans la flotte, avec ou sans aide publique, est possible dans les limites des niveaux de référence spécifiques visés à l'article 1er;

L'aide de la campagne 2004/2005 doit être modifiée en conséquence par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.

et ceci en dépit d'un certain "découplage" entre le niveau des aides et la production agricole ou le niveau d'utilisation des moyens de production agricole (seule la répartition entre les différents types de soutien - aides sous forme de restitutions à l'exportation, d'intervention et aides directes - a été modifiée),

La détection d'irrégularités significatives devrait nécessiter une augmentation du niveau des contrôles sur place pendant l'année en cours et l'année suivante en vue de parvenir à un niveau d'assurance acceptable quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.

Un groupe de coordination pour le gaz devrait être créé, qui devrait faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement au niveau communautaire en cas de rupture d'approvisionnement majeure et qui pourrait, en outre aider les États membres à coordonner les mesures prises au niveau national.

Afin d'apprécier l'application du régime de paiement unique, il convient d'établir les modalités et les délais applicables aux échanges d'informations entre la Commission et les États membres, et de communiquer à la Commission la liste des surfaces pour lesquelles l'aide a été octroyée au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional.

Les aides ne doivent pas être octroyées à d'autres associations de type agricole exerçant des tâches au niveau de la production agricole, telles que l'aide mutuelle, le secours et la prestation de services de gestion dans les exploitations des agriculteurs concernés, sans que ceux-ci agissent en commun pour adapter l'offre au marché.

L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime dans les limites des tâches définies à l'article 2, point b) iv) et de la prévention de la pollution causée par les navires, à contrôler sa mise en oeuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur."

À cet effet et pour que le niveau de suivi soit harmonisé dans tous les États membres, il est nécessaire de décrire en détail les critères et procédures techniques concernant la réalisation des contrôles administratifs et des contrôles sur place relatifs tant aux critères d'admissibilité à l'aide définis pour les régimes d'aide, qu'aux obligations en matière de conditionnalité.

Les plafonds d'aide doivent être fixés, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et à l'objectif consistant à favoriser le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole.

En général, si une majoration de prix aide l'industrie communautaire à retrouver sa rentabilité, il se peut que d'autres exportateurs non visés par les mesures ainsi que l'industrie communautaire, grâce à une utilisation accrue de ses capacités de production, parviennent à augmenter leur offre, cette dernière devant à son tour s'aligner sur la demande et trouver un nouvel équilibre par un niveau de prix inférieur.

Le fait que la mesure soit limitée à des volumes de transaction restreints [c'est-à-dire des montants inférieurs à 500000 euros, ou à 750000 euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou encore à 1 million d'euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point a)] ou à un niveau donné de défaillance démontrée du marché sera également consideré comme un élément positif.

Il est justifié d'appliquer aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques les mêmes règles de gestion de capacité de la flotte et les mêmes régimes d'aide publique que ce qui est appliqués aux navires immatriculés dans le reste de la Communauté dès que les niveaux de référence définis dans le présent règlement sont atteints et, en tout état de cause, à partir du 1er janvier 2007, sauf pour les navires ayant bénéficié d'une aide publique au renouvellement, lorsque l'entrée dans la flotte pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2007.