Les besoins en nouvelles ressources à l'appui de la coopération financière sont déterminés à la lumière de cette évaluation et prennent dûment en compte les ressources non engagées et non décaissées au titre du 9e FED.

8 les procédures à suivre pour garantir la soumission et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté;.

des rapports de contrôle mentionnant en particulier tout cas de non-conformité détecté, ainsi qu'une évaluation de sa gravité, de son étendue, de sa persistance et de sa répétition;

Il faut noter que ces deux méthodes diffèrent dans leur mesure de la variation des stocks mais non dans l'évaluation des ventes (celles-ci sont évaluées au prix de base prévalant lors de la sortie de stocks).

Texprocil a également fait valoir que lorsque l'on évalue l'admissibilité d'un régime de ristourne sur intrants de remplacement, il y a lieu de tenir compte du produit importé et non de la personne qui importe.

L'évaluation ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée à terme dans un délai de six mois et, dans aucun cas, au-delà d'un délai de neuf mois à compter du dépôt d'une demande dûment étayée.

Pour établir les comptes économiques agricoles sur la base du concept de branche d'activité, il est nécessaire d'évaluer la production de tous les produits agricoles à l'exclusion de ceux produits à titre d'activité secondaire par des UAE locales non agricoles.

Lorsque ces subventions sont classées comme des subventions sur les produits (non agricoles), elles permettent de diminuer la valeur de la consommation intermédiaire, évaluée au prix d'acquisition (qu'elles soient versées aux fournisseurs de consommation intermédiaire ou aux producteurs agricoles).

Les Gouvernements contractants devraient s'assurer que des mesures appropriées sont en place pour éviter que toute information sensible liée à la sûreté se rapportant à l'évaluation de la sûreté du navire, au plan de sûreté du navire, à l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire et au plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi qu'à des évaluations ou plans particuliers ne soit divulguée sans autorisation ou pour empêcher tout accès non autorisé à cette information.

Le fait qu'un État particulier accorde certaines exonérations ou dispenses de paiement de l'impôt n'entre pas en ligne de compte lorsque l'on évalue si le régime de remboursement de l'impôt central sur les ventes acquitté pour les marchandises achetées sur le marché intérieur est passible ou non de mesures compensatoires.

l'importance d'évaluer l'expérience acquise dans le secteur du volontariat par les organisations non gouvernementales et d'autres associations privées engagées dans la protection civile afin de mieux tirer parti de leurs ressources et de renforcer la contribution qu'elles peuvent apporter aux activités ayant trait à la protection civile.

Toutefois, les données trimestrielles relatives aux actions non cotées (AF.512) et aux autres participations (AF.513), selon la définition et le code du SEC 95, détenues par les unités des administrations publiques peuvent être évaluées par des méthodes d'interpolation et d'extrapolation sur la base des données annuelles correspondantes.

Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte en particulier de l'évolution des obligations internationales des États membres en matière de non-refoulement, de l'évolution des marchés du travail dans les États membres ainsi que de l'élaboration de principes fondamentaux communs en matière d'intégration.

Lorsque aucune information n'est directement disponible sur le stock d'actifs fixes, il est recommandé de le calculer en ayant recours à la méthode de l'inventaire permanent (MIP) et de l'évaluer aux prix d'acquisition de la période (c'est-à-dire à la valeur de remplacement des actifs prévalant au cours de l'exercice en cours et non sur la base de valeurs historiques).

Si les BCN décident de ne pas exiger la déclaration des données qui ne sont pas significatives, elles procèdent à l'évaluation, à intervalles réguliers (au moins une fois par an), du caractère significatif ou non des données relatives aux cases marquées du symbole. Les BCN informent la BCE et les IFM de tout changement concernant les obligations de déclaration relatives auxdites cases.

la TVA facturée sur les produits vendus, ou cédés de quelque autre manière, n'est pas prise en considération dans les CEA et n'apparaît dans aucun prix d'output utilisé pour évaluer la production finale; la TVA déductible, payée sur les achats de biens de consommation intermédiaire et de biens de capital fixe ne figure pas non plus dans les prix correspondants au moment de calculer les dépenses pour les CEA.

Le fait que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping aient progressé plus vite que les importations indonésiennes faisant l'objet d'un dumping durant la période considérée n'est pas de nature à justifier une évaluation non cumulative des effets des importations en provenance des deux pays faisant l'objet de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

une partie évaluative présentant un bilan de l'importance du cas de non conformité au regard de chacune des exigences et/ou de chacune des normes concernés, sur la base des critères de «gravité» , d' «étendue» , de «persistance» et de «répétition» , conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, assorti d'une indication des facteurs susceptibles d'entraîner un allègement ou un alourdissement de la réduction à appliquer.