"contrôle métrologique légal", le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l'application d'un instrument de mesure, pour des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;

Celles qui répondent à des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement et du consommateur, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales, qui affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens, peuvent exiger l'utilisation d'instruments de mesure légalement contrôlés.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.

Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF contrôlent les transactions effectuées par ses utilisateurs dans le cadre de son système en vue de détecter les manquements à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

Adaptations techniques afin de permettre aux véhicules de faire demi - tour sur les autoroutes et routes assimilées, pour le cas où des contrôles aux frontières intérieures seraient provisoirement réinstaurés pour des raisons d'ordre public ou de sûreté nationale et où des refus d'entrée seraient prononcés.

Adaptations techniques afin de permettre aux véhicules de faire demi - tour sur les autoroutes et routes assimilées, pour le cas où des contrôles aux frontières intérieures seraient provisoirement réinstaurés pour des raisons d'ordre public ou de sûreté nationale et où des refus d'entrée seraient prononcés.

Un État qui estime qu'un rétablissement immédiat des contrôles est nécessaire pour préserver son ordre public ou sa sécurité nationale doit adresser une notification aux autres États, avec le même contenu que celui décrit au point 1: causes, étendue et durée prévisible de la décision.

Pour assurer le bon fonctionnement du système des contrôles vétérinaires dans le marché unique, toutes les informations relatives à un produit devraient être présentées de manière harmonisée dans un document unique simplifié afin de réduire autant que faire se peut les problèmes d'ordre linguistique entre les États membres.

L'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application prévoit que la Partie contractante qui décide, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, d'effectuer des contrôles frontaliers nationaux durant une période limitée, doit consulter au préalable les autres Parties contractantes.

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.