les coudraies doivent figurer sur un registre ad hoc tenu par l'organisme de contrôle agréé à la place du registre tenu par les chambres de commerce territorialement compétentes,

les effectifs, exprimés en personne/an, alloués aux contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région;

Agrément des organismes des types suivants et systèmes de contrôle de qualité qui y sont associés:

Il convient également de prévoir les vérifications à effectuer par les organismes de contrôle et qu'un système de sanctions soit établi.

Afin de respecter l'obligation du secret professionnel, les autorités et organismes de contrôle sont tenus de ne pas divulguer des informations et des données obtenues dans l'exercice de leur activité de contrôle.

Lorsque l'autorité de contrôle compétente n'est pas l'organisme payeur, le rapport est transmis à l'organisme payeur dans un délai d'un mois après son achèvement.

soumettre son système de qualité à la certification d'un organisme indépendant de contrôle agréé par les autorités de l'État membre où il est établi.

lorsque l'autorité de contrôle compétente n'est pas l'organisme payeur, la communication des rapports de contrôle par les organismes spécialisés en matière de contrôle soit à l'organisme payeur, soit à l'autorité chargée de la coordination visée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, soit aux deux;

Les organismes d'intervention des États membres où l'alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s'assurer de la nature de l'alcool lors de l'utilisation finale.

Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de l'Office national des marchés publics.

Tous les organismes faisant l'objet d'un contrôl budgétaire du "Rechnungshof" (Cour des Comptes)/, à l'exception de ceux de nature industrielle ou commerciale

Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engagent à fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités de sous-traitance.

Étant donné que des risques de fraude par substitution de l'alcool existent, il apparaît opportun de renforcer les contrôles sur la destination finale de l'alcool, permettant aux organismes d'intervention de faire recours à l'aide de sociétés internationales de contrôle et de procéder à des vérifications sur l'alcool vendu par des analyses de résonance magnétique nucléaire.

Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.

"aéronef de pays tiers", un aéronef utilisé ou exploité sous le contrôle d'un organisme autre que l'autorité compétente d'un État membre.

Toutefois, les autorités et les organismes de contrôle devraient pouvoir échanger des informations afin d'améliorer la traçabilité et de garantir le respect du règlement (CEE) n° 2092/91 tout au long des opérations de production et de préparation.

l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise de l'opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage;

C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne(10) ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer(11) exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

"Toutefois, sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir que les produits ont été obtenus conformément au présent règlement, ils échangent avec d'autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle agréés des informations pertinentes sur les résultats de leurs inspections.

Les États membres établissent un régime de contrôle appliqué par une ou plusieurs autorités de contrôle désignées et/ou par des organismes privés agréés auxquels les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, sont soumis.";

L'organisme et le personnel responsable de l'exécution des contrôles doivent effectuer les contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni mesure d'incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter leur jugement ou les résultats de leur inspection, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des contrôles.

Des informations sont à fournir concernant la gestion du règlement (CEE) n° 4045/89, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l'application du règlement visés à l'article 11, ainsi qu'aux compétences de ces organismes.

Dans les nouveaux États membres producteurs, il convient donc de prévoir que les premiers transformateurs agréés, ainsi que les premiers transformateurs auxquels l'autorité compétente n'a pas encore accordé un agrément suite au dépôt de la demande, communiquent aux organismes de contrôle nationaux les quantités de pailles et de fibres de lin et de chanvre qu'ils détiennent en stock au début de la campagne 2004/2005.

lorsque l'autorité de contrôle compétente n'est pas l'organisme payeur, la communication aux organismes spécialisés en matière de contrôle des informations nécessaires relatives aux agriculteurs qui demandent des paiements directs par l'organisme payeur et/ou, le cas échéant, par l'autorité chargée de la coordination visée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003;

Des informations sont à fournir concernant l'exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89, incluant les points énumérés ci-après, avec l'indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):

fournit à la Commission l'assistance technique nécessaire pour participer aux travaux des organismes techniques du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port;

la mise en oeuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité;

avoir élaboré, mis en oeuvre et entretenu un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues qui soit conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les Quality System Certification Scheme Requirements de l'IACS,

lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité;

Bien que les balances soient généralement pourvues d'un système d'étalonnage interne, la balance hydrostatique doit pouvoir être étalonnée avec des poids contrôlés par un organisme de certification officiel.

Les États membres devraient veiller à l'application générale par leurs transporteurs aériens du présent règlement, contrôler son application et désigner un organisme approprié chargé de le faire appliquer.

Les aides doivent être accordées pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, par des organismes agissant en leur nom ou par des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des appellations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité, à condition que ces appellations ou labels soient conformes à la législation communautaire.

Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage.

L'organisme, son directeur et le personnel responsable de l'exécution des contrôles ne peuvent être amenés à participer, que ce soit directement ou en qualité de mandataires, à la conception, à la fabrication, à la commercialisation ou à la maintenance des composants ou des systèmes, ou à leur utilisation.