Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

Les aides à l'investissement provenant du reste du monde comprennent celles versées directement par les institutions de l'Union européenne au titre du Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation".

Les avis du comité scientifique des plantes, et en particulier les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de produits agricoles traités avec des pesticides, ont été pris en considération.

Les montants recouvrés ainsi que les intérêts dus conformément au présent chapitre sont versés à l'organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

Sont exclues des programmes apicoles les actions financées dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(8).

Chaque année, au plus tard en septembre, les États membres présentent au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) les montants obtenus après application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1788/2003 ainsi que les déclarations de dépenses.

Le chapitre V bis du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3) prévoit une mesure de soutien en vue d'aider les agriculteurs qui respectent des normes contraignantes nouvellement introduites.

L'article 33 duodecies du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) prévoit l'octroi d'une aide temporaire pour les agriculteurs à plein temps à Malte.

Il convient donc de prévoir des actions qui complètent ou dépassent, en ce qui concerne les bénéficiaires et/ou les actions admissibles au bénéfice d'un financement, le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2).

vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie" et abrogeant la directive 77/435/CEE(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002(2), et notamment son article 19,

en faveur d'engagements admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) n° 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(17);

Il est par ailleurs nécessaire d'aligner la liste des mesures de développement rural figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 141/2004 sur la liste établie au point 8 de l'annexe II du projet de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

En conséquence, la mesure de gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux introduite dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(5), n'a pas de raison d'être dans les nouveaux États membres, puisque cet élément est couvert par la mesure de type LEADER+.

Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.

En ce qui concerne le développement rural, la disposition visée au point 2.1 s'applique sans préjudice des règles spécifiques établies dans le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), régissant le cas de fixation des barèmes pour les prix unitaires pour certains investissements dans le domaine sylvicole.

Règlement (CE) no 583/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant les règlements (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

En ce qui concerne le développement rural, il convient de préciser que la règle de justification des dépenses par des factures acquittées doit s'appliquer, mais sans préjudice des règles spécifiques établies dans le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3), lorsque des barèmes pour les prix unitaires pour certains investissements dans le domaine sylvicole doivent être fixés.

Lors de l'évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l'autorité nationale compétente devrait, en cas de doute, tenir notamment compte des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(5), sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent règlement.

Compte tenu de la suppression des dispositions du règlement (CEE) n° 4045/89 concernant le remboursement par la Communauté des dépenses supportées par les États membres dans le cadre des contrôles prévus par ledit règlement, les modalités d'application desdites dispositions, contenues dans le règlement (CEE) n° 1863/90 de la Commission du 29 juin 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", et abrogeant la directive 77/435/CEE(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2278/96(4), sont devenues sans objet.