Le processus d'ouverture progressive du marché du transport aérien s'est achevé le 1er juillet 1998.

Les dispositions de procédure pertinentes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article.

Il a été allégué que plus de 45 jours s'étaient écoulés entre la date du dépôt de la plainte et la date d'ouverture de la procédure.

Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article.";

Il a été allégué que plus de quarante-cinq jours se sont écoulés entre la date du dépôt de la plainte et la date d'ouverture de la procédure.

Certains services d'intérêt général ont connu un processus d'ouverture du marché sous l'effet de l'application de la législation sur le marché unique et de la politique de concurrence de l'Union.

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont ferait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

dans les dix jours qui suivent la communication du rapport sur lequel est fondé la décision d'ouverture de la procédure disciplinaire ou de la procédure visée à l'article 22 du statut, le président du conseil, en présence de l'intéressé, procède au tirage au sort d'un membre du conseil dans chacune des listes susmentionnées.

En vertu de l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement, l'ouverture par la Commission d'une procédure en vue de l'adoption d'une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 dessaisit les autorités de concurrence nationales de leur compétence.

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont ferait l'objet le produit en question et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

Le 18 décembre 2002, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé "avis d'ouverture") publié au Journal officiel des Communautés européennes, annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé (ci-après dénommé "linge de lit en coton"), originaire du Pakistan(2).

Le 18 décembre 2002, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé "avis d'ouverture") publié au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé (ci-après dénommé "linge de lit en coton"), originaire de l'Inde(2) et a entamé une enquête.

Il convient de rappeler à ce sujet que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins d'une détermination représentative, une période d'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure.

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations, les représentants du pays exportateur concerné, le plaignant et les autres producteurs communautaires, les associations connues de producteurs ainsi que les utilisateurs connus, de l'ouverture de la procédure.

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations, les représentants du pays exportateur concerné, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les associations connues de producteurs ainsi que les utilisateurs connus, de l'ouverture de la procédure.

Le 29 mai 1999, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(2), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de Croatie, de la République tchèque, de la République fédérale de Yougoslavie, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande (ci-après dénommés "produit concerné").

Afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que la procédure générale permettant de prendre en compte les effets de l'ouverture à la concurrence s'applique également à toutes les entités fournissant des services de transport par bus autres que celles exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.

La fédération finlandaise des industries agro-alimentaires a présenté des observations qui n'ont toutefois pas pu être prises en considération aux fins des conclusions définitives dans la mesure où cette fédération ne s'était pas fait connaître en tant que partie concernée dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de la présente procédure ni dans le délai figurant à l'article 2 du règlement provisoire.

Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "règlement de base"), notifié aux pouvoirs publics indiens le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations faisant l'objet de subventions de linge de lit en coton originaire de l'Inde causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire.

Afin de permettre à la Commission de choisir un échantillon, conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, les exportateurs ou leurs représentants ont été invités à se faire connaître dans un délai de trois semaines après l'ouverture de la procédure et à fournir des informations sur leurs exportations et ventes intérieures, certains régimes de subvention et les noms et activités de toutes leurs sociétés liées.

Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).