Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants

Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants

2.Le paiement est accordé uniquement aux agriculteurs au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1782/2003, indépendamment du fait qu'ils aient ou non introduit une demande au titre du régime de paiement unique ou qu'ils détiennent ou non des droits au paiement.

Le contrat indique également le stade de la livraison auquel le prix visé au point f) s'applique, ainsi que les conditions de paiement.

Les conditions qui régissent la détermination de cette indemnisation ainsi que les modalités de son paiement sont établies par les États membres.

Les paiements effectués par les bénéficiaires finals au sens de l'article 32, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 (ci-après "le règlement général") sont des paiements en numéraire sous réserve des exceptions indiquées au point 1.5.

3.Le vendeur demande l'établissement des droits au paiement conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente et en indiquant les unités de production et le nombre d'hectares dont il a l'intention de transférer les droits au paiement correspondants.

2.Le bailleur demande l'établissement des droits au paiement conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de bail et en indiquant les unités de production et le nombre d'hectares dont il a l'intention de céder à bail les droits au paiement correspondants.

les indemnités prévues en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des deux parties contractantes, des obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne le paiement dans sa totalité du prix spécifié dans le contrat, le respect des délais de paiement et l'obligation de livrer et de réceptionner les quantités convenues dans le contrat.

Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d'une indemnité calculée par kilomètre de la distance séparant le lieu d'affectation du fonctionnaire de son lieu de recrutement ou d'origine;

À la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 143 ter et lorsque l'article 67 s'applique, l'octroi de plafonds individuels aux producteurs et la constitution des réserves nationales visées au deuxième alinéa interviennent au plus tard à la fin de la première année d'application du régime de paiement unique."

À la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 143 ter et lorsque l'article 68, paragraphe 2, point a) sous i), s'applique, l'octroi de plafonds individuels aux producteurs et la constitution des réserves nationales visées au deuxième alinéa interviennent au plus tard à la fin de la première année d'application du régime de paiement unique."

Le fonctionnaire qui présente sa démission après le début de la procédure visée aux paragraphes 1 à 3 ou qui a déjà droit au paiement immédiat de sa pension sans réduction à cette date n'a pas droit à l'indemnité.

Toutefois, en ce qui concerne l'examen ESB obligatoire des bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides directes et indirectes, y compris les paiements de la Communauté, ne peuvent dépasser un total de 40 euros par test.

Cette demande a été rejetée car les sociétés n'ont pu fournir aucune preuve écrite des conditions de paiement convenues au moment de la vente, aucune indication ne figurant sur leurs factures de ventes intérieures ni dans d'autres courriers.

La liste des régimes de soutien établie à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 indique les secteurs de production concernés, les conditions auxquelles les aides sont versées dans le cadre des différents régimes et les types de paiement concernés.

1.Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, les autorisations établies conformément à l'article 60 dudit règlement sont liées à chaque droit au paiement individuel à allouer à l'agriculteur concerné.

Il a été allégué que la législation indienne, en l'occurrence la loi nationale sur l'impôt commercial, autorise l'exonération ou la dispense du paiement de l'impôt sur l'achat de matières premières et de matériaux d'emballage utilisés dans la fabrication des produits exportés.

Pendant l'enquête sur place dans les locaux de Republica SA, il a été constaté que certaines ventes intérieures, indûment signalées comme ayant été soumises aux conditions normales de paiement en liquide, se sont en fait révélées avoir été réglées par compensation dans le cadre d'un arrangement compensatoire.

S'il y a dans le SEC 95 une répartition des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) entre les secteurs utilisateurs/les branches utilisatrices, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers doivent être corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis.

Le montant utilisé pour l'établissement des droits en ce qui concerne ces paiements est égal aux montants à octroyer conformément aux articles 95 et 96, calculés sur la base de la quantité de référence individuelle de lait disponible dans l'exploitation au 31 mars de l'année de l'inclusion, en tout ou partie, de ces paiements dans le régime de paiement unique.

S'agissant des constatations établies en relation avec des demandes d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, l'article 50, l'article 51, paragraphe 1, et l'article 53 s'appliquent dans la mesure où le terme «surface» s'entend comme étant la «quantité de référence individuelle» et le terme «surface déterminée» comme étant la «quantité de référence individuelle déterminée».

Le règlement (CE) n° 1592/2002 donne à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée "l'Agence", le pouvoir de prendre des décisions individuelles en matière de certification dans les domaines de la navigabilité et de la protection de l'environnement, en matière d'enquête dans les entreprises, de paiement des honoraires et redevances applicables;

Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.

2.Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent fixer le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 59, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, y compris les pâturages, sur la base du nombre d'hectares indiqués dans les déclarations au titre de l'aide pour l'année 2004 ou pour l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique.

Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.