Les mesures de sûreté devraient comporter des procédures de contrôle de l'inventaire aux points d'accès à l'installation portuaire.

Au niveau de sûreté 1, le PFSP devrait indiquer les points de contrôle où les mesures de sûreté ci-après peuvent être appliquées:.

Modalités de réalisation des contrôles aux frontières extérieures aux points de passage autorisés et dans les intervalles,

2 les zones d'embarquement et de débarquement, les zones d'attente et de contrôle des passagers et du personnel du navire, y compris les points de fouille;.

évaluer les modalités de réalisation des contrôles aux frontières extérieures aux points de passage autorisés et dans les intervalles,

Ces inspections prennent en compte les informations fournies par le point de contact visé au paragraphe 2, notamment les rapports de contrôle.

Compte tenu de l'esprit et de l'objectif de cette disposition, cette obligation vaut également lorsque des contrôles frontaliers de remplacement sont effectués dans une zone de l'arrière-pays proche de la frontière ou dans des zones frontalières déterminées (voir point 1.1).

Afin de garantir le respect des obligations de présentation de rapports visées au point 13 de la présente annexe, les États membres peuvent mettre en oeuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées.

Sur cette base, dans les accords d'application, les contrôles ont été regroupés pratiquement à tous les points de passage.

vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), et notamment son article 19, point 2,

Les mesures de sûreté, dont certaines pourraient devoir être appliquées en liaison avec l'installation portuaire, devraient comporter des procédures de contrôle de l'inventaire aux points d'accès au navire.

L'établissement de tissus vérifie que le matériel utilisé, le milieu de travail et la conception, la validation et les conditions de contrôle des procédés sont conformes aux exigences prévues à l'article 28, point h).

Les principes régissant le contrôle dans les aéroports, en tant que frontières extérieures, sont identiques à ceux régissant le contrôle des voyageurs, par exemple aux points de passage routiers.

Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), ou dans l'établissement d'un contrôle en commun au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), doivent être notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'établissement du contrôle en commun.

fournir, à la demande desdites autorités, toute information ou pièce justificative pour la gestion et le contrôle de l'origine et de l'utilisation des matières premières visées au point a);

À tous les points d'entrée dans la Communauté européenne désignés par l'autorité compétente, l'autorité compétente et les autorités chargées des contrôles officiels, en coopération avec les opérateurs portuaires et aéroportuaires et avec les opérateurs responsables des autres points d'entrée, organisent des contrôles afin de détecter la présence de colis illégaux de viande, de produits à base de viande, de lait et de produits à base de lait et vérifient que les conditions fixées à l'article 1er et à l'article 2 sont remplies.

Ouverture à la circulation des voies et bandes de circulation, situées surtout aux points de passage autoroutiers, qui étaient jusqu'alors fermées pour les besoins des contrôles aux frontières

Ouverture à la circulation des voies et bandes de circulation, situées surtout aux points de passage autoroutiers, qui étaient jusqu'alors fermées pour les besoins des contrôles aux frontières.

Les Parties s'efforceront, également dans le domaine du transport des marchandises, de réduire, aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les temps d'attente et le nombre de points d'arrêt.

Les méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires doivent satisfaire aux dispositions des points 1 et 2 de l'annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine.

Ultérieurement il sera examiné s'il est possible d'introduire des points de contrôle groupés à d'autres postes-frontières, compte tenu des conditions locales.

Dans le cas d'une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations ou de l'acquisition du contrôle en commun d'une entreprise au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du même règlement, toutes les parties à la fusion ou acquérant le contrôle en commun, selon le cas, doivent présenter un mémoire motivé conjoint.

la formation reçue par le personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même,

2.Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l'exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003, l'autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.

1.Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003, on entend par «fusion» la fusion de plusieurs agriculteurs distincts au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 en un nouveau agriculteur au sens de l'article 2 point (a) du règlement (CE) n° 1782/2003 contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par les agriculteurs qui assumaient initialement la gestion des exploitations ou par l'un d'entre eux.

réalisation de contrôles approfondis, conformes aux normes Schengen, aux points de passage autorisés des frontières extérieures, la priorité étant donnée aux zones frontalières affectées par l'immigration;

la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, notamment l'élimination des obstacles et des restrictions à la circulation aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures

Selon le Tribunal(9), les engagements de type structurel, tels que l'engagement de vendre une filiale, sont généralement préférables du point de vue de l'objectif défini dans le règlement, dans la mesure où ils empêchent la création ou le renforcement d'une position dominante constatés par la Commission et ne nécessitent en outre pas de mesures de contrôle à moyen ou à long terme.

La méthode est applicable aux échantillons des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, aux échantillons de contrôle et au matériel de référence, visés à l'article 5, paragraphe 3, point j), et à l'article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) n° 1829/2003.

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, point j), et de l'article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) n° 1829/2003, le demandeur fournit, outre les informations mentionnées aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe, des échantillons des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle dont la nature et les quantités sont précisées par le LCR pour la demande d'autorisation en question.

Toutefois, lorsqu'un État membre a recours aux possibilités offertes à l'article 68 du règlement (CE) n° 1782/2003, le taux minimal de contrôles sur place prévu à la dernière phrase de l'article 26, paragraphe 2, point b), est intégralement réalisé au cours de la période de détention correspondant au régime d'aide concerné.

En outre, il y a lieu de s'assurer que les États membres continuent à organiser des contrôles appropriés aux points d'entrée dans la Communauté concernés, sur la base des principes fixés par la directive 97/78/CE, tout en tenant compte de la nécessité d'adapter lesdits principes à la nature non commerciale de ces importations, et de faire en sorte que les informations relatives à ces contrôles soient fournies aux voyageurs.

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage.

Pour garantir un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, aux fins d'une politique menée conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le présent règlement doit permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la concurrence dans la Communauté.

Des informations sont à fournir concernant l'exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4045/89, incluant les points énumérés ci-après, avec l'indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):