À cet égard, les seuils fixés à l'article 24 à partir desquels les propositions de financement sont soumises au comité du FED et le processus de prise de décision prévu à l'article 27 peuvent être réexaminés en 2003.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire lesdites dispositions selon la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cette fin, ils les réexaminent avant l'échéance de la période précitée.

À l'occasion des évaluations actuarielles quinquennales, la présente annexe peut être réexaminée par le Conseil, notamment en ce qui concerne ses incidences budgétaires et l'équilibre actuariel, sur la base d'un rapport assorti le cas échéant d'une proposition de la Commission, établi par celle-ci après avis du comité du statut.