Le financement communautaire au titre du présent règlement est accordé conformément aux dispositions du règlement financier.

Situation de l'industrie communautaire présentée dans les règlements provisoire et définitif.

Ce droit ne devrait pas entrer en conflit avec d'autres règles de droit communautaire parce que le droit communautaire forme un cadre réglementaire cohérent.

Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil a permis de développer une politique communautaire dans ce domaine.

Plusieurs règlements du secteur des céréales comportent des mentions dans toutes les langues communautaires.

Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(4) définit le cadre de référence du présent règlement.

Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(3) offre un cadre de référence pour le présent règlement.

"b) si la demande de marque communautaire satisfait aux conditions prévues au présent règlement et aux conditions prévues au règlement d'exécution; "

La notification de la modification du règlement d'usage de la marque, conformément à l'article 69 du règlement, est publiée dans le Bulletin des marques communautaires.

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment son article 158,

vu le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire(2),

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire(1), et notamment son article 139,

Le présent règlement vise à corriger, en ce qui concerne Petrotub SA et Republica SA, les aspects du règlement attaqué contraires au droit communautaire en vertu de l'arrêt, ayant entraîné l'annulation du règlement attaqué.

En vue de réaliser l'objectif poursuivi par le présent règlement, des spécifications communautaires peuvent être établies.

Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(5) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de l'aide fournie au titre du présent règlement.

"statistiques communautaires": la signification donnée à cette expression à l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97;

"t) le remplacement de la marque communautaire par un enregistrement international conformément à l'article 152 du règlement;

la date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur la demande de marque communautaire qui a été enregistré comme marque communautaire conformément à l'article 143, paragraphe 1, du règlement;

La présentation des modèles de documents exigés par la réglementation communautaire dans les actes suivants doit être harmonisée:

Aux fins du présent règlement, les termes "statistiques communautaires" et "production de statistiques" ont le sens qui leur est donné par le règlement (CE) n° 322/97.

Le terme "concentration" est défini à l'article 3 du règlement CE sur les concentrations et l'expression "dimension communautaire" à l'article premier de ce règlement.

Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(3), a créé, moyennant un enregistrement communautaire, une protection unitaire de ce signe dans l'ensemble des États membres.

Le règlement (CEE) n° 3924/91 invite les États membres à procéder à une enquête communautaire portant sur la production industrielle.

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

Les mesures nécessaires seront prises pour souligner le caractère communautaire de l'assistance fournie dans le cadre du présent règlement.

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 8 du règlement de base.

Le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire(4) doit donc être modifié en conséquence.

Il est rappelé qu'il a été conclu aux considérants 160 et 161 du règlement provisoire que l'industrie communautaire subissait un préjudice important au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires.

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.

Les détergents conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché sans préjudice d'autres dispositions communautaires pertinentes.

la date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur la marque communautaire conformément à l'article 143, paragraphe 1, du règlement."

Ces additifs continuent à être réglementés par les législations nationales dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans la liste communautaire.

Un nouveau règlement relatif à la collecte des statistiques communautaires de l'industrie sidérurgique, pris sur la base du traité CE, est donc nécessaire.

Le symbole communautaire et la mention visés aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2082/92 sont constitués par les modèles figurant à l'annexe I, parties A et B, du règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commission(2).

En vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 2099/2002, l'article 2, paragraphe 2, de ce règlement peut être modifié afin d'y inclure la mention des actes communautaires qui sont entrés en vigueur après l'adoption de ce règlement et qui confèrent des compétences d'exécution au COSS.

Il est donc considéré qu'ils constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

Règlement (CE) no 426/2004 de la Commission du 4 mars 2004 fixant, pour la campagne de pêche 2004, les prix communautaires de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil

L'article 142 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, ci-après dénommé "le règlement", dispose qu'une taxe est perçue pour les demandes internationales fondées sur une marque communautaire ou sur une demande de marque communautaire déposée auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Il est donc considéré qu'ils constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 8, du règlement de base.