la réduction des incidences environnementales des installations utilisant principalement du charbon et du lignite produits dans la Communauté;

Des mesures doivent être prises pour assurer une réduction des teneurs en dioxines de ces types d'oeufs et une période de transition a été prévue jusqu'au 1er janvier 2004 pour l'application des teneurs maximales.

Il y a lieu de prévoir des réductions et des sanctions concernant la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires lorsqu'un agriculteur qui demande une aide ne s'acquitte pas de son obligation de produire du lait.

il doit y avoir réduction des coûts (et, partant du montant de l'aide) par rapport au coût du même matériel acheté à l'état neuf, avec maintien d'un bon rapport prix-avantage;

Quant à l'évolution prévisible des prix, il convient de prendre en considération les réductions des prix d'intervention du beurre prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 et les baisses escomptées qui en résultent des prix de marché du beurre frais et du beurre de stock et d'octroyer des aides plus élevées pour les demandes de contrats reçues avant le 1er juillet 2004.

Il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour l'établissement d'une réserve nationale, et en particulier pour le calcul des réductions applicables aux montants de référence ou aux droits au paiement, ainsi que pour l'application d'une réduction en cas de découplage total ou partiel des primes aux produits laitiers et des paiements supplémentaires mentionnés aux articles 95 et 96 du règlement (CE) n° 1782/2003.

Il importe d'instaurer les réductions et exclusions en tenant compte du principe de proportionnalité et, dans le cas des critères d'éligibilité à l'aide, des problèmes spécifiques liés aux cas de force majeure ainsi qu'aux circonstances exceptionnelles et aux circonstances naturelles.

Une aide d'État perçue directement ou indirectement par un opérateur sur le site duquel les échantillons aux fins du test ont été prélevés doit être reflétée par une réduction équivalente des prix demandés par celui-ci.

L'article 4, paragraphes 1 et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003, prévoient des réductions dans les prix d'intervention et le régime d'intervention pour le beurre.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la réduction des émissions de COV, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres car les émissions de COV d'un État membre nuisent à la qualité de l'air dans d'autres États membres, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Le nombre total de fonctionnaires et d'agents temporaires qui prennent ainsi leur retraite sans aucune réduction de leur pension chaque année n'est pas supérieur à 10 % du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l'année précédente.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut qu'il y a une corrélation entre la hausse des importations à bas prix et le préjudice grave subi par les producteurs communautaires et que les effets préjudiciables de ces importations se sont essentiellement traduits par une pression à la baisse sur les prix et par une réduction des volumes vendus par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

Les subventions sur les produits (c'est-à-dire sur les importations ou autres) relatives à l'acquisition de produits de consommation intermédiaire ou d'actifs fixes, qui consistent en une réduction du prix des achats, sont prises en compte dans l'évaluation de la consommation intermédiaire ou de la FBCF au prix d'acquisition (voir points 2.110 à 2.113)

Les mesures nécessaires sont prises afin de garantir au minimum la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction des contaminants concernés, de manière à ce que les sols contaminés, compte tenu de leur utilisation actuelle ou prévue pour l'avenir au moment où les dommages sont survenus, ne présentent plus de risque grave d'incidence négative sur la santé humaine.

3.Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003 d'inclure une partie des montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique, il applique le pourcentage de réduction visé au paragraphe 1 du présent article aux montants correspondants inclus dans le régime de paiement unique durant l'année où il fait usage de cette faculté, compte tenu de l'augmentation des montants prévue à l'article 95, paragraphe 2, et à l'article 96, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003.

2.Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1782/2003 d'inclure une partie des montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique, il applique le pourcentage de réduction visé au paragraphe 1 du présent article au montants correspondants inclus dans le régime de paiement unique durant l'année où il fait usage de cette faculté.