S'il s'agit d'un régime d'aide à la création d'emploi:

S'agit d'un régime d'aide au maintien de l'emploi:

en ce qui concerne le régime d'aide aux ovins et caprins:

S'il s'agit d'un régime d'aide à la création d'une activité indépendante:

Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide exempté par le présent règlement, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.

Les règles instituant le régime d'aide ou la décision d'octroi d'une aide individuelle en dehors d'un tel régime précisent les modalités d'exécution de cette évaluation.

l'agriculteur remplisse toutes les exigences liées au régime d'aide concerné;

Les règles instituant le régime d'aide précisent les modalités d'exécution de l'évaluation.

l'autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l'aide ou au régime d'aide n'est pas épuisé.

Si le régime d'aide crée un droit automatique au bénéfice de l'aide, sans autre démarche administrative, l'aide ne pourra être accordée que lorsque le régime d'aide aura été établi et publié conformément aux dispositions du présent règlement.

le nombre de demandes, ainsi que la surface totale et le nombre total d'animaux, ventilés par régime d'aide;

Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doit répondre tout régime d'aide ou toute aide individuelle exempté par le présent règlement.

Si le régime d'aide dispose qu'une demande d'aide doit être présentée à l'autorité compétente concernée, l'aide ne pourra être accordée que lorsque les conditions suivantes auront été remplies:

le régime d'aide devra avoir été établi et publié conformément aux dispositions du présent règlement;

Au plus tard dix jours ouvrables avant l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aides ou à cette aide sous la forme prévue à l'annexe I.

Pour être exemptée au titre du présent règlement, une aide prévue par un régime d'aide ne doit être accordée en faveur d'activités entreprises ou de services reçus qu'après l'établissement et la publication du régime d'aide conformément aux dispositions du présent règlement.

De même, un régime d'aide à la production de figues sèches et de pruneaux est prévu à l'article 6 bis dudit règlement.

Les États membres prévoient l'exclusion du transformateur du régime d'aide prévu par le règlement (CE) n° 2201/96, lorsque:

Dans le cas des régimes d'aides relevant de l'article 87 du traité, l'éligibilité de l'achat de terrain doit être appréciée au regard de l'ensemble du régime d'aide.

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(5), et notamment son article 6,

Le présent règlement doit exempter toutes les aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d'aide, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application du régime remplissent lesdites conditions.

Un régime d'aide à la production de certains produits transformés à base de tomates, de pêches et de poires est prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96.

Pour être exemptée au titre du présent règlement, une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide ne doit être accordée en faveur d'activités entreprises ou de services reçus que lorsque les conditions du paragraphe 1, troisième alinéa, points b) et c), auront été remplies.

Compte tenu des particularités du régime d'aide aux semences établi à l'article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003, il importe de définir des dispositions de contrôle spéciales.

Le régime institué par le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(10) prévoit une aide aux organisations de producteurs pour les quantités de citrons, de pamplemousses et pomélos, d'oranges, de mandarines, de clémentines et de satsumas livrées à la transformation dans le cadre de contrats.

les régimes d'aides et les demandes contrôlées;