Conformément aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 1592/2002, la Commission adopte des règles détaillées concernant le nombre de chambres de recours, la répartition du travail, les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours et les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions, ainsi que les conditions de vote.

Le compte d'exploitation s'intéresse à la formation des revenus issus du processus de production et à leur répartition entre le facteur de production "travail" et les administrations publiques (à travers les impôts et les subventions).