Ces réserves techniques sont traitées comme des actifs appartenant aux assurés.

Le SEC 95 prévoit que le calcul du revenu d'entreprise prenne en compte, en ressources, les revenus tirés du placement des réserves techniques d'assurance.

Les OT peuvent en effet avoir la capacité financière, technique et commerciale requise pour pénétrer sur le marché des services non réservés à valeur ajoutée et pourraient normalement supporter le risque technique et financier d'une telle opération.

Entraver la fourniture de services non réservés pourrait limiter la production, les marchés et avant tout le progrès technique qui est un facteur clé des télécommunications.

70 millions d'EUR réservés au financement du budget du centre technique pour le développement agricole et rural (CTA), conformément aux dispositions de l'annexe III de l'accord ACP-CE;

Les revenus de la propriété attribués aux assurés correspondent au total des revenus primaires tirés du placement des réserves techniques des sociétés d'assurance et des fonds de pension (voir SEC 95, 4.68).

Dans les affaires individuelles, la Commission examinera si le service fourni sur le circuit loué est réservé ou non, sur la base des actes réglementaires de la Communauté interprétés selon le contexte technique et économique de chaque cas.

ii)Dans la mesure où ils réservent le choix des routes déjà établies aux OT et que ce choix porte sur une installation déterminée, ces accords pourraient limiter l'utilisation d'autres installations et, par conséquent, la fourniture des services, peut-être au détriment du progrès technique.

l'obligation imposée au donneur et/ou au preneur de la licence dans un accord non réciproque de ne pas produire à partir de la technologie concédée dans un ou plusieurs domaines techniques d'utilisation ou sur un ou plusieurs marchés de produits ou sur un ou plusieurs territoires exclusifs réservés à l'autre partie;

Toutefois, la Commission se réserve la possibilité de procéder à une modification lorsqu'elle considérera que ces lignes directrices ne répondent plus à leur but en raison de changements fondamentaux ou répétés des précédents juridiques, des méthodes d'application des règles de concurrence et du contexte réglementaire, économique et technique.

Ce comportement peut porter notamment sur les tarifs ou sur les restrictions ou retards dans la connexion au réseau public commuté, dans l'installation, l'entretien et la réparation, dans la réalisation de l'interconnexion des systèmes, dans la fourniture d'informations concernant les protocoles de signalisations, les normes techniques et autres informations nécessaires à l'interconnexion et à l'interopérabilité avec les services réservés et qui peuvent affecter les rapports entre l'offre de services concurrentiels et de terminaux.

lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité;