Compte tenu de l'adhésion à la Communauté le 1er mai 2004 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, des adaptations linguistiques du règlement (CE) n° 639/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation(1) s'avèrent nécessaires.

Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent règlement.

Le montant de la subvention a été réparti sur le total des exportations effectuées au cours de la période d'enquête, conformément à l'article 7 du règlement de base.

Le règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission(2) portant adoption du programme de modules ad hoc de l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, introduit un module ad hoc relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Le montant de la subvention a ensuite été réparti sur le total des exportations effectuées au cours de la période d'enquête, conformément à l'article 7 du règlement de base.

Il convient de conférer à la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, une compétence exclusive pour appliquer le présent règlement.

Les accords de coopération peuvent être couverts par un des règlements d'exemption par catégorie ou communications de la Commission (17).

Les présentes modifications du règlement de procédure entrent en vigueur le même jour que la décision du Conseil du 19 avril 2004 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice.

Les procédures de notification en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devront être évaluées en premier lieu sur la base du présent règlement et, si les conditions de celui-ci ne sont pas remplies, sur la base des lignes directrices sur l'agriculture.

la période de validité du certificat d'exportation indiquée à l'article 6 de ce règlement commence à courir à la date de clôture pour le dépôt des offres et se termine à la fin du quatrième mois suivant cette date.

Pour déterminer la sous-cotation des prix au cours de l'enquête, la méthodologie exposée au considérant 48 du règlement provisoire a été suivie.

toutes les indications de la demande internationale relatives à la marque, autres qu'une déclaration de renonciation telle que celle visée à l'article 38, paragraphe 2, du règlement ou une revendication de couleur, n'apparaissent pas dans la demande de base de marque communautaire ou dans la marque communautaire de base;

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toute autre considération relative à l'exécution de l'ordre.

En raison de l'adhésion des nouveaux États membres, le Conseil a, par décision du 19 avril 2004, notamment modifié la disposition du protocole sur le statut de la Cour de justice relative au nombre de juges faisant partie de la grande chambre et il convient d'adapter en conséquence les dispositions du règlement de procédure relatives à la composition de cette formation de jugement.

De plus, ainsi qu'indiqué au considérant 47 du règlement provisoire, les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont baissé de 8 % au cours de la période considérée.

Il devrait être de la responsabilité du fabricant de s'abstenir de commercialiser des détergents non conformes au présent règlement et de tenir à la disposition des autorités nationales les dossiers techniques pour toutes les substances et préparations couvertes par le présent règlement;

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents;

Le chapitre III du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(2) porte notamment sur un contingent annuel pour le beurre, non réparti au cours de l'année.

Lorsqu'au cours de l'examen effectué conformément à l'article 149, paragraphe 1, du règlement, l'Office estime que l'enregistrement international désignant la Communauté européenne ne contient pas la mention d'une deuxième langue en vertu de la règle 126 du présent règlement et de la règle 9, paragraphe 5, point g) ii), du règlement d'exécution commun, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio au titre de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid et de la règle 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution commun.

L'aide est versée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans la limite du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, ou de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1868/94."

Les institutions et les personnes couvertes par le présent règlement sont tenues à une obligation mutuelle d'information et de coopération pour assurer la bonne application du présent règlement.

Conformément à l'article 1er bis du règlement n° 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles d'accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d'un marché en cause, que le présent règlement ne s'applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.

Les demandes de licence d'importation sont introduites au cours de la période allant du jour suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne au 10 mars 2004, à 15 heures, heure de Bruxelles, auprès des autorités administratives compétentes visées à l'annexe IV du présent règlement.

La construction des valeurs normales à partir du coût de production dans le pays d'origine est la première des options énumérées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base en l'absence de ventes intérieures.

En tout état de cause, seuls les coûts nécessairement encourus pour bénéficier de la subvention sont déductibles, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

Des mesures d'exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien sont établies conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre, de manière à optimiser les capacités d'utilisation de l'espace aérien disponibles et de renforcer les opérations de gestion des courants de trafic aérien.

Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels.

des recettes générées au cours de la durée de vie économique des investissements cofinancés et qui sont soumis aux dispositions spécifiques de l'article 29, paragraphe 4, du règlement général;

En l'absence de coopération et conformément à l'article 18 du règlement de base, pour comparer le prix à l'exportation et la valeur normale, il a été jugé approprié de supposer que l'assortiment de produits étudié au cours de la présente enquête était le même que celui étudié lors de l'enquête initiale.

Règlement (CE) no 661/2004 de la Commission du 7 avril 2004 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde et de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1474/95, pour la période du 1er mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1431/94, pour la période du 1er mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1396/98, pour la période du 1er mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1432/94, pour la période du 1er mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1458/2003, pour la période du 1er mai au 30 juin 2004, la demande de certificat est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1898/97, pour la période du 1er mai au 30 juin 2004, la demande de certificat pour les produits visés à l'annexe I, parties E et F, dudit règlement est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai.

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et pour soumettre à enregistrement les importations de coumarine expédiée de l'Inde et de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

Dès lors, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été déterminé en répartissant la valeur de l'avantage total, décrit au considérant 23, sur l'ensemble des ventes effectuées par la société en question au cours de la période d'enquête (annualisée en l'espèce).

Pour la première vague portant sur la dimension longitudinale des statistiques EU-SILC, des informations sur les erreurs dans la base de sondage et la couverture telles que définies à l'annexe II, point 2.3.1, du présent règlement seront fournies.

Si des pratiques de contournement via la Thaïlande, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

Pour tenir compte des différences de coûts de fret maritimes en fonction du port de destination, le règlement (CE) n°1249/96 de la Commission(15) prévoit un ajustement forfaitaire du droit à l'importation notamment pour les pays scandinaves.

Il est nécessaire de prévoir pour les transporteurs aériens l'obligation de fournir la preuve qu'ils respectent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance en vue de couvrir la responsabilité conformément au présent règlement.