Règlement financier

Application du règlement financier

le règlement financier et le règlement administratif.

article 31 aux fins de l'adoption du règlement financier.

elle effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l'article 32.

Elle effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l'article 31.

Le financement communautaire au titre du présent règlement est accordé conformément aux dispositions du règlement financier.

Les modalités de versement des contributions des États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 31.

Un règlement financier sera élaboré afin de régler toutes les questions budgétaires relatives à l'étude préliminaire du SIS II;

Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 32.

Les modalités de versement des contributions par les États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 32.

Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 31.

La Commission gère le programme conformément aux dispositions du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002(7) de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier, notamment en ce qui concerne la passation des marchés et l'octroi des subventions.

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

L'article 185 du règlement financier est applicable à la décharge concernant le budget du Centre, aux audits et aux règles comptables de ce dernier.

Le conseil d'administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, assurer la cohérence avec les politiques communautaires, adopter le règlement financier du Centre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé «règlement financier» (4), et nommer le directeur après audition, par le Parlement européen, du candidat retenu.

Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(21) (ci-après dénommé "règlement financier général").

Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(21) (ci-après dénommé "règlement financier général").

Elles ne peuvent s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(18) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et si la Commission a préalablement donné son accord.

un réaménagement des quotes-parts de chaque État contractant et des États de l'Accord de coopération dans les conditions prévues au titre I, point 1, du présent règlement financier,

Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés, conformément à l'article 128 du règlement financier.

La Commission assure l'évaluation préalable, la sélection et la gestion des opérations couvertes par le présent règlement conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles prévues par le règlement financier.

La version du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation du C.SIS Schengen [SCH/Com-ex (93) 16, rév.] du 20 décembre 1996 est modifiée comme suit.

Le règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen (C.SIS) figurant ci-après est adopté.

Le règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen (C.SIS) figurant ci-après est adopté(1).

La Commission leur confie cette tâche conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et à l'article 178 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(19).

Le cofinancement communautaire d'une action au titre du programme s'élève à 80 % maximum, sans préjudice des autres dispositions applicables du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(6) (ci-après dénommé "règlement financier") et notamment de son article 169.

La Banque, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement et dirige les opérations afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 31.

Autres établissements financiers agréés ou réglementés

Ces documents financiers sont annexés aux documents financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l'article 275 du traité CE et du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

L'ordonnancement et le paiement de toute dépense découlant de l'application du présent article sont effectués par la Commission selon les dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Les conditions et procédures d'octroi de la contribution financière ainsi que de paiement et de contrôle de cette contribution sont conformes au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5).

L'ordonnancement et le paiement de toute dépense découlant de l'application du présent article sont effectués par la Commission selon les dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.";

À l'expiration du présent accord, les États membres restent tenus de verser, dans les conditions prévues à l'article 6 et celles prévues par le règlement financier visé à l'article 32, la partie non encore appelée de leurs contributions.

Sous réserve des articles 22, 23 et 24, et sans préjudice des attributions de la Banque pour la gestion de certaines formes d'aide, le Fonds est géré par la Commission, selon les modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 32.

Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice budgétaire en question.

Au début de chaque année budgétaire, la partie française présentera aux États, sur la base des présentes dispositions du règlement financier, un document nécessaire à l'approbation des comptes de l'exercice précédent par le Comité exécutif, après avis du Groupe central.

en conséquence, le présent règlement n'aura pas d'incidences financières.

Conformément au règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et l'utilisation du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16, rév 2], la délégation française présente le tableau récapitulatif des nouvelles dépenses d'installation du C.SIS autorisées à la fin de l'exercice 1998.

Sous réserve des articles 28 et 29, les capitaux à risques et les bonifications d'intérêts financées sur les ressources du Fonds sont gérés par la Banque, pour le compte de la Communauté, conformément à ses statuts et selon les modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 32.

Les conventions de financement, ainsi que les accords ou contrats de subvention conclus au titre du présent règlement, prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles sur place, conformément aux procédures habituelles prévues par la Commission en vertu des règles en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6).