aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'au groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications institué par la décision 2002/627/CE de la Commission(13) et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE,

Les dispositions de la décision 92/527/CEE de la Commission(4) établissant un modèle de certificat attestant de la réalité des contrôles prévus par la directive 91/496/CEE doivent par conséquent être mises à jour par le présent règlement, et la décision 92/527/CEE abrogée en conséquence.

Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours juridictionnel.

Lorsqu'un médicament vétérinaire doit faire l'objet d'une autorisation en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 et que le comité scientifique mentionne, dans son avis, les conditions ou restrictions recommandées afin de garantir une utilisation sûre et efficace du médicament vétérinaire, comme prévu à l'article 34, paragraphe 4, point d), dudit règlement, une décision portant sur la mise en oeuvre de ces conditions ou restrictions est adoptée conformément à la procédure visée aux articles 37 et 38 de la présente directive et elle est adressée aux États membres.".

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

Le règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission(1) et les décisions n° 2002/928/CE(2), 2004/129/CE(3), 2004/247/CE(4) et 2004/248/CE(5) de la Commission contiennent des dispositions concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives.

Compte tenu des décisions 2004/141/CE(3), 2004/248/CE(4), 2004/140/CE(5) et 2004/247/CE(6) de la Commission, prises dans le cadre de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(7), qui interdisent ou limitent strictement la mise sur le marché des produits chimiques amitraze, atrazine, fenthion et simazine, il y a lieu d'ajouter ces produits à la liste des produits chimiques figurant dans les parties 1 et 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003.

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).