Ledit règlement prévoit que la Commission propose des règles transitoires détaillées concernant les produits pour lesquels des justifications adéquates ont été fournies.

Le règlement (CE) n° 812/2003 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2268/2004(4), prévoit des mesures transitoires générales pour les pays tiers jusqu'au 30 avril 2004.

Règlement (CE) no 749/2004 de la Commission du 22 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002, la Commission peut accorder les dérogations aux dispositions des annexes de ce règlement pendant une période transitoire.

Règlement (CE) no 780/2004 de la Commission du 26 avril 2004 relatif aux mesures transitoires prises en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers

Le présent règlement a pour objet l'adoption des mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à la Communauté à quinze au régime d'importation de contingents tarifaires établi par le règlement (CEE) n° 404/93 et le règlement (CE) n° 896/2001.

Règlement (CE) no 734/2004 de la Commission du 20 avril 2004 établissant des mesures transitoires d'application du règlement (CE) n° 2316/1999 en ce qui concerne la surface minimale pour une demande d'aide au titre de la campagne 2004/2005, en raison de l'adhésion de Malte à l'Union européenne

Il convient donc d'adopter des mesures transitoires concernant les règles d'éligibilité des opérateurs des nouveaux États membres dans le cadre des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) n° 936/97 et (CE) n° 1279/98.

En vue de faire face à cette éventualité, il y a lieu de prévoir, dans le règlement (CE) n° 1782/2003, une disposition générale permettant à la Commission de prendre, pendant une certaine période, les mesures transitoires nécessaires.

Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour les aides qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans avoir été notifiées, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers(2) a instauré des contingents quantitatifs annuels pour certains produits originaires de la République populaire de Chine, énumérés à l'annexe I du règlement.

Afin de faciliter le passage à l'application intégrale du règlement (CE) n° 2597/97, il convient donc d'adopter des mesures transitoires permettant la livraison et la vente en Estonie de lait produit en Estonie ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %.

vu le règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers(1),

Les dispositions du présent règlement sont apportées pour tenir compte de difficultés transitoires rencontrées par les opérateurs et ne sauraient préjuger les mesures arrêtées ultérieurement par la Commission pour la gestion du régime d'importation concerné.

Les États membres peuvent appliquer les dispositions transitoires de l'article 9 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(7) aux prestataires de services de navigation aérienne qui relèvent du champ d'application du présent règlement.

Afin d'assurer une transition sans heurt vers le régime instauré par le règlement (CE) n° 1829/2003, les mesures transitoires prévues par ledit règlement en ce qui concerne les demandes et les notifications relatives à des produits relevant du champ d'application d'autres législations communautaires doivent faire l'objet de modalités d'application.

Le règlement (CE) n° 1829/2003 prévoit l'adoption de modalités détaillées pour l'application des mesures transitoires relatives à la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable.

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 1,

Le règlement (CE) n° 812/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers(3), prévoit une dérogation provisoire jusqu'au 30 avril 2004 à l'interdiction de l'importation de certains sous-produits animaux en provenance de pays tiers, tels que définis dans le règlement (CE) n° 1774/2002.

Les mesures accordées à Chypre en vue de l'adaptation de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 999/2001 pendant une période transitoire doivent faire l'objet d'un réexamen dès que possible et doivent, dans tous les cas et conformément à l'acte d'adhésion, être limitées à une période de trois ans au maximum.

Dans l'attente de cet avis, il convient d'arrêter des mesures transitoires autorisant la poursuite de la mise sur le marché, de l'exportation, de l'importation et du transit de certains produits classés comme matières de catégorie 1 et 2 en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 et destinés exclusivement à des utilisations techniques.

Des mesures transitoires sont donc nécessaires pour passer du régime de production et d'échanges en vigueur en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") à celui prévu par le règlement (CE) n° 1260/2001.

vu le règlement (CE) n° 1972/2003 du 10 novembre 2003 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(1), et notamment son article 4, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 838/2004 de la Commission du 28 avril 2004 relatif à des mesures transitoires pour l'importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(1), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 2,

L'article 6 du règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(5) fixe les conditions dans lesquelles les marques commerciales qui portent une indication se référant au mode de production biologique peuvent continuer à être utilisées durant une période transitoire dans l'étiquetage et la publicité des produits destinés à l'alimentation animale qui ne satisfont pas audit règlement.

Afin de conférer une base juridique aux opérations en question, il importe d'inscrire dans le règlement (CEE) n° 3030/93 une règle transitoire précisant que les produits textiles expédiés d'un État membre adhérent, hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er mai 2004 et réimportés dans un nouvel État membre à cette date ou après celle-ci sont exemptés des restrictions quantitatives ou de la présentation d'une autorisation d'importation.

Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux producteurs et transformateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") de bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1).

Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre la bonne application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), aux transformateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres producteurs").

Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux importateurs de la République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") de bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(1).

Afin de permettre l'exécution de certaines opérations, il importe d'inscrire dans le règlement (CEE) n° 3030/93 une règle transitoire précisant que les produits textiles dont l'importation dans la Communauté est soumise par ailleurs à des restrictions quantitatives ou à une surveillance, qui sont expédiés vers la Communauté avant le 1er mai 2004 mais qui ne sont admis dans les dix nouveaux États membres qu'à cette date ou après celle-ci bénéficieront d'autorisations d'importation accordées automatiquement.

Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux producteurs et transformateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") de bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1).

L'article 8 du règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté(2) n'exprime pas suffisament clairement les dispositions transitoires vis-à-vis des postes d'inspection frontaliers entre les États membres et les nouveaux États membres qui doivent être supprimés au moment de l'adhésion, il convient de récrire la formulation pour lever toute ambiguité.

La directive 93/65/CEE, la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(11) et les règlements de la Commission (CE) n° 2082/2000 du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE(12) et (CE) n° 980/2002 du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol devraient dès lors être abrogés après une période transitoire