Veuillez notamment indiquer la nature des produits (biens ou services) affectés par les infractions présumées et expliquer, le cas échéant, les relations commerciales dont ces produits font l'objet.

Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, notamment des informations relatives aux prestataires de services de navigation aérienne, à leurs relations commerciales ou aux éléments constitutifs de leurs coûts.

L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

L'application de ces nouvelles normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

L'application de ces nouvelles normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités commerciales sur le même marché en cause (relations horizontales);

Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d'établir une relation commerciale ou peuvent cesser cette relation avec des investisseurs sur la base de considérations d'ordre commercial telles que la solvabilité de l'investisseur, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et géographique (pas de chevauchement horizontal) ou sur un marché qui se situe en amont ou en aval d'un marché sur lequel opère une autre partie à la concentration (pas de relation verticale);

Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

une ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activités commerciales sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval par rapport à un marché sur lequel une autre partie exerce son activité, qu'il y ait ou non une relation de fournisseur à client entre les parties à la concentration (relations verticales).

considérant que la poursuite des hostilités et leurs conséquences sur les relations économiques et commerciales, tant entre les républiques de Yougoslavie qu'avec la Communauté, constituent une modification radicale des conditions dans lesquelles l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) et ses protocoles, ainsi que l'accord concernant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont été conclus;

La présente directive n'a pas pour objet de requérir l'application de règles de transparence avant négociation aux transactions de gré à gré (OTC), lesquelles, par nature, sont ponctuelles et irrégulières et s'effectuent avec des contreparties en gros et font en outre partie d'une relation commerciale qui se caractérise elle-même par des transactions dépassant la taille normale de marché et s'effectuant en dehors des systèmes habituellement utilisés par l'entreprise concernée pour mener son activité d'internalisateur systématique.