Les opérations de concentration qui n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires peuvent relever de la compétence des autorités des États membres chargées du contrôle des concentrations.

La décision d'appliquer ou non de tels mécanismes relève de la compétence exclusive de chaque État membre,

La mise en oeuvre des mesures d'adaptation relève de la compétence nationale des Parties contractantes.

La Commission permanente est autorisée à consulter l'Autorité de contrôle commune dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Les décisions affectant le contenu, la portée ou les modalités des opérations et de l'entraînement militaires ne relèvent pas des compétences de la Communauté.

S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui ne relèvent pas du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission statue conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3.

S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui relèvent du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission confie des mandats à Eurocontrol, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.

La participation du Royaume-Uni et de l'Irlande au présent règlement conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 porte sur ce qui relève de la compétence de la Communauté pour prendre des mesures visant à développer les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande participent.

Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.