Cette participation est calculée en prenant en compte la part de la ressource TVA du nouvel État membre dans le total de la ressource TVA des Communautés européennes, pour les années ayant entraîné une dépense budgétaire nécessaire à l'installation du C.SIS, antérieurement à l'adhésion du nouvel État.

La répartition entre les Parties contractantes est déterminée, chaque année, en prenant en compte les participations des États de l'Accord de coopération, en fonction de la part de la ressource TVA de chacune de ces Parties dans le total de la ressource TVA des Communautés européennes, telle qu'elle a été arrêtée à l'occasion de la dernière rectification du budget des Communautés européennes intervenue au cours de l'exercice précédent.

Les participations des Parties contractantes sont déterminées sur la base du taux de chaque partie contractante à l'assiette uniforme de la TVA, au sens de l'article 2, premier alinéa, point c), de la décision du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.