Contrôles et sanctions

Les contrôles sur place sont effectués sans préavis.

EXIGENCES RELATIVES AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU SANG ET DES COMPOSANTS SANGUINS

La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait en sorte qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l'exécution d'une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où la décision doit être exécutée.

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué.

Les contrôles prévus sont effectués sans préjudice des contrôles que la Commission peut exercer conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

Les tâches de la Commission permanente sont effectuées sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle commune.

Il convient également de prévoir les vérifications à effectuer par les organismes de contrôle et qu'un système de sanctions soit établi.

De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires.

Pour contrôler le respect des différentes obligations en matière de conditionnalité, il convient d'établir un système de contrôle et des sanctions appropriées.

Tout certificat ou document ayant trait à la santé animale ou à la santé publique qui accompagne un lot de produits originaire d'un pays tiers et qui est présenté au poste d'inspection frontalier doit faire l'objet d'un contrôle visant à confirmer s'il y a lieu:

Sans préjudice du paragraphe 6, la Commission peut demander aux États membres de fournir des informations nécessaires au contrôle efficace de l'application des mesures.

Les mesures relevant de cette catégorie doivent permettre de rationaliser et d'accélérer la procédure de contrôle, sans pour autant occasionner de déficits de sécurité.

Selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention d'application, les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué.

Le règlement (CE) n° 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements.

À partir du 1er juillet 1985, le contrôle des documents justifiant l'exécution des transports effectués sans autorisation ou placés hors contingent en application des dispositions communautaires ou bilatérales est remplacé aux frontières communes par un contrôle par sondage.

«prévention et contrôle des maladies humaines» , l'ensemble des mesures prises par les autorités sanitaires compétentes des États membres en vue de prévenir et d'enrayer la propagation des maladies;

Lorsqu'il l'estime nécessaire pour des raisons de santé publique ou de santé animale, un État membre peut exiger que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament immunologique vétérinaire soumette au contrôle d'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments des échantillons des lots du produit en vrac et/ou du médicament vétérinaire, avant sa mise sur le marché.

Lorsque la Commission juge que le résultat des contrôles le justifie, elle réexamine la situation au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l'article 13, paragraphe 1.

Pour les dons homologues et autologues, les raisons qui justifient l'examen médical, la demande des antécédents de santé médicaux et le contrôle des dons et la signification du "consentement éclairé".

Dans le régime à instaurer pour un contrôle des concentrations et sans préjudice de l'article 86, paragraphe 2, du traité, il convient de respecter le principe de non-discrimination entre secteurs public et privé.

Il s'agit d'éviter ainsi, d'une part, que des passagers de vols intérieurs soient contrôlés, et d'autre part, que des passagers de vols internationaux pénètrent sur le territoire des États Schengen sans subir de contrôle.

Cette disposition est sans préjudice des exigences des régimes de contrôle d'application et de sanctions de la directive 2003/6/CE et des règles de transfert des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE.

Étant donné que la protection de la santé peut nécessiter des actions diverses, allant des mesures de préparation et de contrôle à la prévention des maladies humaines, la Communauté devrait disposer d'un vaste champ d'action.

Une évaluation externe et indépendante devrait être menée afin d'évaluer l'impact du Centre sur la prévention et le contrôle des maladies humaines, ainsi que la nécessité éventuelle d'élargir la mission du Centre à d'autres activités relatives à la santé publique présentant un intérêt au niveau communautaire, en particulier en matière de surveillance de la santé.

La première phase des efforts des Parties contractantes en vue de compléter la suppression des contrôles par des mesures d'accompagnement comportera uniquement des mesures permettant d'assurer un franchissement sans entraves de la frontière.

À cette fin, il serait souhaitable de renforcer le rôle des États membres en ce qui concerne les contrôles et les sanctions qu'ils sont tenus de prévoir afin de garantir une perception correcte des contributions au paiement du prélèvement.

La Présidence en exercice peut communiquer le Manuel commun sur les contrôles aux frontières extérieures sans les annexes 6B, 6C et 14B aux États candidats avec lesquels des négociations sont menées en vue de leur adhésion à l'Union européenne.

"contrôle métrologique légal", le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l'application d'un instrument de mesure, pour des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;

Il convient d'améliorer les procédures de notification dans le cas de transformations dans un autre État membre, de façon à les rendre plus flexibles et adaptées aux circonstances particulières, sans compromettre en aucun cas les besoins de contrôle.

Lorsqu'un Gouvernement contractant impose des mesures de contrôle à un navire, l'Administration devrait, sans tarder, être informée et recevoir des renseignements suffisants pour lui permettre d'assurer pleinement la liaison avec ce Gouvernement contractant.

Il convient également de préciser les types et quantités de produits d'origine animale pouvant bénéficier de l'exemption des contrôles vétérinaires prévue pour les importations non commerciales sans présenter de risque important pour la santé animale.

Elle se distingue de la non - admission, procédure dans laquelle, sans annuler le visa, les agents chargés du contrôle à la frontière refusent d'admettre le détenteur du visa sur leur territoire, par exemple pour défaut des pièces justifiant l'objet du séjour.

Afin de prévenir les risques, il faut contrôler les passagers des vols dont il n'est pas établi avec certitude qu'ils sont effectués en provenance ou à destination exclusives des territoires des Parties contractantes sans atterrissage sur le territoire d'un État tiers.

Afin de prévenir les risques, il faut contrôler les passagers des vols dont il n'est pas établi avec certitude qu'ils sont effectués en provenance ou à destination exclusives des territoires des Parties contractantes sans atterrissage sur le territoire d'un État tiers.

Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30).

Qu'il soit possible ou non de lire à distance un instrument de mesure destiné au mesurage dans le domaine des services d'utilité publique, celui-ci doit en tout état de cause être équipé d'un système d'affichage contrôlé métrologiquement accessible à l'utilisateur sans outils.