ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX

Ceci s'applique tout particulièrement aux pratiques de subvention croisée des activités dans le secteur des services concurrentiels et des activités de production.

Vu la diversité des situations des entités concernées, la possibilité devrait être laissée aux États membres de prévoir une période de transition pour l'application des règles de la présente directive aux entités adjudicatrices opérant dans le secteur des services postaux.

Cela étant, les membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce..

Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Le service universel, et notamment la définition des obligations de service universel, doit accompagner la libéralisation des secteurs de services dans l'Union européenne, tels que celui des télécommunications.

L'objectif visé consiste notamment à améliorer la sécurité des conditions d'investissement dans ce secteur et à développer des services à l'échelle européenne.

Les États membres ont réorganisé, à des degrés divers, le secteur des prestataires nationaux de services de navigation aérienne en accroissant leur niveau d'autonomie et de liberté de prestation de services.

Les États membres sont invités à prendre des initiatives pour encourager le secteur public et les bénévoles à contribuer fortement à la fourniture de services d'application de tissus et de cellules et à la recherche et au développement dans ce secteur.

De nombreux secteurs du marché communautaire des télécommunications restent dominés par les opérateurs historiques dans les États membres, malgré le nombre croissant des opérateurs et des prestataires de services.

La Commission estime que les directives sur les terminaux et les services clarifient aussi certains principes de l'application des artices 85 et 86 à ce secteur.

Ces deux types de systèmes destinés à maintenir des normes de service minimales sur des liaisons dépourvues d'intérêt commercial se sont jusqu'à présent révélés satisfaisants dans le secteur des transports aériens.

Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des services postaux(9).

le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.

En vue de garantir l'ouverture à la concurrence des marchés publics attribués par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, il est souhaitable que soient élaborées des dispositions instaurant une coordination communautaire des marchés dépassant une certaine valeur.

Dans le secteur des télécommunications, il est souvent nécessaire que des accords de coopération soient conclus notamment entre les organismes de télécommunications, afin d'assurer l'interconnexion des réseaux et des services et le guichet unique, nécessaire à la fourniture de services à l'échelle européenne et dans des conditions optimales pour les utilisateurs.

S'il y a dans le SEC 95 une répartition des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) entre les secteurs utilisateurs/les branches utilisatrices, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers doivent être corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis.

La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel.

En outre, la Commission a déjà reçu des réponses des États membres concernant les niveaux et les objectifs de service public dans les secteurs du gaz et de l'électricité. Elle prépare sur cette base une communication qui servira d'instrument de référence pour maintenir et relever le niveau du service public.

La communication présente les informations actuellement disponibles sur l'impact positif de cette action quant à l'accessibilité, à la qualité et à l'abordabilité des services d'intérêt général dans les secteurs concernés.

Rapport de la Commission au Conseil des ministres, "Services d'intérêt économique général dans le secteur bancaire", adopté par la Commission le 17 juin 1998 et présenté au Conseil "Ecofin" le 23 novembre 1998.

L'intensification de la concurrence dans les secteurs aérien et maritime n'a pas compromis la fourniture de services répondant aux besoins du public étant donné que les États membres ont adopté des mesures de sauvegarde appropriées.

Par exemple, à la demande du Conseil européen, la Commission a adopté en 1998 un rapport au Conseil des ministres sur les services d'intérêt économique général dans le secteur bancaire(26), établi sur la base des réponses à un questionnaire envoyé à tous les États membres.

L'ouverture des marchés de services économiques, notamment les services en réseau, et l'introduction concomitante d'obligations de service public ou universel doivent se faire en fonction des caractéristiques de chaque secteur, notamment du degré d'intégration du marché déjà atteint.

C'est ainsi que la téléphonie vocale publique est aujourd'hui fournie dans l'ensemble de la Communauté, dans le cadre des obligations de service universel définies dans la législation communautaire, alors même que le secteur des télécommunications été complètement libéralisé en 1998.

Cet objectif a été réaffirmé avec force par le Conseil européen de Lisbonne, qui a demandé une accélération de la libéralisation dans les secteurs du gaz, de l'électricité, des transports et des services postaux et a invité la Commission à préparer un rapport intermédiaire et à présenter des propositions en ce sens pour sa réunion du printemps 2001.

en ouvrant les marchés à la concurrence, il est souvent nécessaire, dans le secteur des transports, de veiller à ce que le niveau du service ne baisse pas, les entreprises pouvant être tentées de sacrifier la qualité et la régularité pour réduire les coûts.

Les rapports contiennent une évaluation des résultats atteints par les actions prises en application du présent règlement, y compris des informations appropriées sur les évolutions dans le secteur, en ce qui concerne notamment les aspects économiques, sociaux, en matière d'emploi et technologiques, ainsi que sur la qualité du service, eu égard aux objectifs initiaux et en vue des besoins futurs.

Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).

Voir, par exemple, la communication relative à la "Consultation publique organisée dans le cadre du projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux", COM(96) 480, qui faisait suite au Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux, COM(91) 476;

Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.

Une autre des raisons principales pour lesquelles une coordination des procédures de passation de marchés par les entités opérant dans ces secteurs est nécessaire est le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les États membres de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné.

En vertu de dispositions particulières contenues dans la directive 93/38/CEE, la Commission a déclaré dans une communication(42) qu'elle considère la plupart des services de ce secteur à l'intérieur de l'Union européenne comme étant exclus (à quelques exceptions près) du champ d'application de ladite directive.

Le dernier secteur à avoir été libéralisé dans ces États membres est celui des services de cabotage avec les îles, qui a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1999, à l'exception de deux secteurs de cabotage en Grèce, qui bénéficient d'une exemption temporaire supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2004.

Le secteur postal évoluera probablement très rapidement dans les années à venir, du fait que le courrier électronique se développera et pourra remplacer, dans une certaine mesure, le courrier traditionnel, que l'automatisation du traitement du courrier permettra des gains de productivité et qu'il sera nécessaire de développer des services nouveaux ou améliorés (le courrier électronique exigera des réseaux logistiques efficaces pour distribuer les biens et les services dans l'ensemble de l'Union).

être en mesure de fournir une documentation attestant une grande expérience en matière d'évaluation d'organismes publics et privés du secteur des transports aériens, en particulier de prestataires de services de navigation aérienne, et d'autres secteurs analogues dans un ou plusieurs domaines couverts par le présent règlement,

Afin d'apprécier les effets d'un accord sur la concurrence au regard de l'article 85 et de déterminer s'il existe une position dominante sur le marché au sens de l'article 86, il y a lieu de définir le ou les marchés en cause, le ou les marchés de produits ou de services et le ou les marchés géographiques dans le secteur des télécommunications.

En favorisant la concurrence, cette politique a eu un impact majeur sur l'évolution du marché, puisqu'elle a contribué à l'émergence d'un secteur des communications fort en Europe et qu'elle a permis aux consommateurs et aux utilisateurs commerciaux de bénéficier d'un plus grand choix, de prix plus bas ainsi que de services et d'applications novateurs.

Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut conféré par la protection subsidiaire a été octroyé.

Dans le cas où l'on déciderait dans le SEC 95 de faire une répartition des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés entre les secteurs utilisateurs et les branches d'activité utilisatrices, les SIFIM utilisés par la branche d'activité agricole seraient à enregistrer comme consommations intermédiaires de la branche agricole (voir SEC 95, annexe I).

Afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que la procédure générale permettant de prendre en compte les effets de l'ouverture à la concurrence s'applique également à toutes les entités fournissant des services de transport par bus autres que celles exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.

Étant donné le contexte concurrentiel dans le secteur des télécommunications, les opérateurs de télécommunications devraient être autorisés et encouragés à établir les mécanismes de coopération nécessaires de façon à créer ou à garantir une interconnexion totale à l'échelle de la Communauté entre les réseaux publics et, au besoin, entre les services afin de permettre aux consommateurs européens de bénéficier d'une gamme plus large de services de télécommunications meilleurs et moins coûteux.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence(37) vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.

Agencies established to carry out particular functions or meet needs in various public sectors [e.g. Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority etc.]/(organismes créés pour remplir des fonctions particulières ou pour satisfaire des besoins de secteurs publics, Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority etc.)

Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition(41) qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l'eau, l'énergie, le transport et les télécommunications) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des conditions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.