Il est nécessaire de protéger les intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'offres publiques d'acquisition ou de changements de contrôle et qu'une partie au moins de leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

Les groupes de travail ad hoc devraient permettre à l'Agence d'avoir accès aux informations disponibles les plus récentes afin qu'elle soit en mesure de relever les défis que pose, en matière de sécurité, l'évolution de la société de l'information.

Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.

Il a été conclu que les paiements compensatoires de Republica SA ne relevaient pas de la notion d'arrangement de compensation au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, dans la mesure où il a été constaté que les arrangements compensatoires conclus par cette société n'ont pas influencé les prix de vente pratiqués.

Deux de ces cinq sociétés, parmi les plus petites, n'ont pas été en mesure de présenter un relevé complet de toutes les transactions destinées aux clients indépendants au cours de la période d'enquête et ont donc été considérées comme n'ayant que partiellement coopéré.

Bien que l'avantage conféré par le DEPB relève clairement du bénéfice total réalisé par une société, les deux subventions résultent de deux mesures différentes prises par les pouvoirs publics indiens.

Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.