Système de contrôle de la conditionnalité

Pour contrôler le respect des différentes obligations en matière de conditionnalité, il convient d'établir un système de contrôle et des sanctions appropriées.

Les inspections ne doivent pas imposer de charges indues au navire ou à son équipage et doivent s'inspirer des dispositions pertinentes du système de contrôle CCAMLR.

Les navires transportant les inspecteurs CCAMLR doivent arborer un pavillon ou un guidon spécial approuvé par la CCAMLR pour indiquer que les inspecteurs à bord effectuent des activités de contrôle conformément au système de contrôle CCAMLR.

Pour éviter tout abus ou détournement du régime des quotas de production, il convient de mettre en place un système de contrôle des entreprises attributaires de quotas de production de sucre, d'une part, et des entreprises de transformation du sucre en alcool, en rhum ou en levures, d'autre part.

des aides provisoires et dégressives en faveur du coût des mesures de contrôle appliquées au cours des six premières années suivant l'instauration du système de contrôle garantissant l'authenticité des appellations d'origine ou des attestations de spécificité dans le cadre des règlements du Conseil (CEE) n° 2081/92(12), et (CEE) n° 2082/92(13);

SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE

Les entreprises concernées devraient avoir la possibilité de demander le renvoi d'une concentration à ou par la Commission avant sa notification, afin d'améliorer encore l'efficacité du système de contrôle des concentrations dans la Communauté.

Tout comme dans la règle XI-2/9.1, ce système de contrôle additionnel est fondé sur le concept de l'existence de raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code, et comprend les mesures de sauvegarde substantielles prévues dans les règles XI-2/9.2.2 et XI-2/9.2.5 ainsi que dans la règle XI-2/9.3.

La règle XI-2/9.1 (Contrôle des navires au port) met en place un système de contrôle des navires lorsqu'ils se trouvent dans le port d'un pays étranger où les fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement contractant (fonctionnaires dûment autorisés) ont le droit de monter à bord du navire pour vérifier que les certificats prescrits sont en règle.

5 les systèmes de contrôle de l'accès, y compris les systèmes d'identification;.

Si, à la suite des activités d'inspection effectuées conformément au système de contrôle CCAMLR, il est établi que les mesures adoptées en vertu de la convention ont été violées, l'État membre du pavillon veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables de l'infraction aux mesures adoptées dans le cadre de la convention conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(11).

Ces dispositions tiennent compte des systèmes de contrôle actuels.

6 les postes de contrôle du système de gestion du trafic maritime, les centres de contrôle des aides à la navigation et du port, y compris les salles de contrôle des systèmes de surveillance et de sûreté;.

Agrément des organismes des types suivants et systèmes de contrôle de qualité qui y sont associés:

cette disposition n'empêche pas l'introduction de systèmes de pesage automatiques en vue d'un contrôle de poids par sondage,

Toute entreprise d'investissement dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes informatiques.

Il convient également de prévoir les vérifications à effectuer par les organismes de contrôle et qu'un système de sanctions soit établi.

13 les mesures et procédures liées à la sûreté en vigueur, y compris les procédures d'inspection et de contrôle, les systèmes d'identification, les équipements de surveillance et de contrôle, les documents d'identification du personnel et les systèmes de communications, d'alarme, d'éclairage, de contrôle de l'accès et autres systèmes appropriés.

Il y a lieu de prendre des dispositions pour harmoniser les systèmes d'octroi de licences aux contrôleurs, afin d'améliorer la disponibilité de contrôleurs et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences.

le mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés directement par ce dernier;

soumettre son système de qualité à la certification d'un organisme indépendant de contrôle agréé par les autorités de l'État membre où il est établi.

Par contrôles frontaliers de remplacement on entend ici des contrôles systématiques de personnes effectués au motif du franchissement de la frontière, dans une zone de l'arrière-pays proche de la frontière ou dans des zones frontalières déterminées.

Le présent règlement porte modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après «le système intégré») prévus au titre II du règlement (CE) n° 1782/2003.

En dépit des efforts considérables déployés par les autorités de Serbie-et-Monténégro pour remédier à cette situation, les déficiences de leur système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle subsistent.

Les régimes de paiements directs initialement introduits à la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1992 et développés plus avant dans le cadre des mesures de l'Agenda 2000 ont été soumis à un système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «le système intégré»).

Les États membres mettent en place un système qui garantit un contrôle efficace du respect de la conditionnalité.

Il convient que l'efficacité des contrôles de mise en oeuvre de chaque système national fasse l'objet d'inspections supervisées par la Commission.

surveillance de la frontière extérieure et contrôles englobant des patrouilles mobiles ainsi que des systèmes et techniques de surveillance fixes,

Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de l'exemption des contrôles vétérinaires systématiques prévue à l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement.

Les Parties recherchent des solutions permettant de renoncer, avant le 1er janvier 1986, au contrôle systématique aux frontières communes de la feuille de route et des autorisations de transport pour les transports professionnels de personnes par route.

La Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un système d'aide financière temporaire pour soutenir les mesures qui visent à accroître la capacité globale du système européen de contrôle de la circulation aérienne.

Afin de permettre à la Commission d'assurer un suivi efficace de l'utilisation du système intégré, il convient que les États membres lui transmettent certaines statistiques de contrôle annuelles.

chargés de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation;