Lorsque la promotion d'un fonctionnaire prend effet avant le 1er mai 2004, les dispositions du statut en vigueur à la date de la prise d'effet de ladite promotion s'appliquent.

En ce qui concerne les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004, le tableau applicable jusqu'à la prise d'effet de leur première promotion après cette date est le suivant:

Ces coûts ne peuvent raisonnablement être estimés pour le produit similaire dans son ensemble, mais leur prise en compte se traduirait par une diminution des marges de sous-cotation.

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel.

Pour ce qui est du deuxième argument, il est exact qu'au stade provisoire, les informations statistiques communiquées par la FEAP contenaient certains chiffres non confirmés, mais ces chiffres ne sont pas les seuls à avoir été pris en compte.

Cette approche a été adoptée pour permettre au secteur de s'adapter au changement et pour faire en sorte que les mesures nécessaires puissent être prises pour assurer le maintien et le développement de services d'intérêt général dans ces domaines.

Aux fins du présent article, le jour de la prise en charge est le jour de l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission du bon de livraison visé à l'article 12, paragraphe 1.

Les créneaux horaires attribués à un transporteur aérien avant le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou avant le 31 août pour la saison d'hiver suivante, mais qui sont restitués au coordonnateur avant ces dates, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'utilisation.

Enfin, lorsque le comportement découle du libre choix des entreprises en cause, mais que l'État a pris une mesure qui encourage ce comportement ou renforce ses effets, les articles 85 et/ou 86 s'appliquent au comportement des entreprises et l'article 90 peut s'appliquer à la mesure prise par l'État.

Lorsque tel n'est pas le cas, le fait que les décisions d'investissement soient prises par les gestionnaires commerciaux des fonds de captial-investissement, ou par des représentants des investisseurs, dans une optique de maximisation du profit constitue un indicateur important, mais n'est pas concluant en soi.

Il y a lieu d'appliquer cette disposition, non seulement aux opérations de retrait effectuées en application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, mais aussi, et parce qu'il s'agit d'opérations liées ou analogues, à l'aide aux frais de transport des fruits et légumes distribués gratuitement prévue, en application de l'article 30, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2200/96, à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 103/2004 ainsi qu'aux montants maximaux des frais de triage et d'emballage des produits distribués gratuitement pris en charge, en application de l'article 30, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2200/96, dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (CE) n° 103/2004.

2 le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire qui battait le pavillon d'un Gouvernement contractant mais n'était pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, comme par exemple une copie de tout certificat de sûreté délivré à ce navire en vertu d'autres dispositions;

Les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées qui dépassent les quantités de référence mais qui respectent le pourcentage visé au paragraphe 1, du présent article, après la réallocation prévue audit article, ne sont pas prises en compte pour le constat d'un éventuel dépassement du Portugal calculé conformément à l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) n° 3950/92."

Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée.