Il a été allégué par la même partie que depuis l'institution des mesures provisoires, les exportations norvégiennes de grosses truites arc-en-ciel vers la Communauté ont diminué de plus de 60 % par rapport à la même période de 2002.

une harmonisation en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité d'utilisation du spectre des radiofréquences nécessaires à la mise en oeuvre du ciel unique européen, y compris du point de vue de la compatibilité électromagnétique,

Les États membres, agissant conformément à leur législation nationale, ainsi que la Commission, instaurent des mécanismes de consultation en vue d'une participation appropriée des parties intéressées à la mise en oeuvre du ciel unique européen.

Il a été considéré que, contrairement au fumage ou à la marinade, par exemple, la congélation des grosses truites arc-en-ciel n'en modifiait pas les caractéristiques essentielles, permettant simplement leur stockage en vue d'une consommation ultérieure.

Il a également été allégué que la grosse truite arc-en-ciel est un produit de base dont les prix mondiaux sont fixés sur le marché dominant du Japon et que les prix communautaires ont suivi ces prix qui ont sensiblement baissé au cours de la même période.

En vue de permettre une capacité et une efficacité maximales du réseau de gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen et de maintenir un niveau élevé de sécurité, l'espace aérien supérieur est reconfiguré en blocs d'espace aérien fonctionnels.

Le développement du ciel unique européen devrait se conformer aux obligations découlant de l'appartenance de la Communauté et de ses États membres à Eurocontrol, ainsi qu'aux principes établis par la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

Il est souhaitable d'étendre le ciel unique européen aux pays tiers européens, soit dans le cadre de la participation de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol, après l'adhésion de la Communauté à cette dernière, soit par des accords conclus par la Communauté avec ces pays.

S'il est vrai que les producteurs finlandais ont vendu une proportion majeure de leur production de grosses truites arc-en-ciel sur le marché finlandais au cours de la période d'enquête, la part de ce marché détenue par les autres producteurs communautaires s'élevait à plus de 12 %.

La Commission et les États membres conçoivent la RESIV conformément à une harmonisation progressive de la classification de l'espace aérien, conçue pour permettre la fourniture, sans solution de continuité, des services de navigation aérienne dans le cadre du ciel unique européen.

Cette baisse de l'approvisionnement semble devoir se poursuivre à l'avenir, compte tenu de la diminution du niveau de production des grosses truites arc-en-ciel en Norvège, et être préjudiciable aux importateurs, à l'industrie de transformation et aux consommateurs dans la Communauté.

Pour créer le ciel unique européen, il importe d'adopter des mesures en ce qui concerne les systèmes, leurs composants et les procédures associées pour assurer l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien dans des conditions qui soient compatibles avec la fourniture de services de navigation aérienne conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")(5) et avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien conformément au règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien")(6).

Dans le cadre de la création du ciel unique européen, il y a lieu que la Communauté établisse, le cas échéant, le plus haut degré de coopération avec Eurocontrol afin de garantir la cohérence des réglementations et des stratégies et d'éviter des doubles emplois entre les deux parties.

Elles ont en outre allégué que la grosse truite arc-en-ciel élevée dans les eaux salées de la Norvège occupe une position spécifique sur le marché et que le fait de restreindre l'accès à ce produit d'origine spécifique par l'institution d'un droit élevé ne favorisait pas la libre concurrence.

Lorsque des difficultés surviennent entre deux ou plusieurs États membres quant à un bloc d'espace aérien fonctionnel transfrontalier, qui concerne l'espace aérien relevant de leur responsabilité, les États membres concernés peuvent solliciter conjointement à ce sujet l'avis du comité du ciel unique.

L'initiative "ciel unique européen" a pour objectif de renforcer les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d'optimiser la capacité en répondant aux besoins de tous les usagers de l'espace aérien et de réduire au maximum les retards.

Par le règlement (CE) n° 1628/2003(2) (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de grosses truites arc-en-ciel, relevant des codes NC 0302 11 20, 0303 21 20, 0304 10 15 et 0304 20 15, originaires de Norvège et des Îles Féroé.

Il a encore été avancé qu'une partie de la production communautaire de grosses truites arc-en-ciel était destinée à la production d'oeufs et que les poissons élevés à cette fin jusqu'à leur maturité donnaient un produit de qualité nettement inférieure qui ne pouvait donc pas être considéré comme similaire au produit concerné.

Les parties intéressées, telles que les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les aéroports, l'industrie aéronautique et les organismes professionnels de représentation du personnel devraient avoir la possibilité de conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en oeuvre du ciel unique européen.

Une partie a fait valoir que les codes NC utilisés par Eurostat pendant la période d'enquête couvraient également les truites portion ne relevant pas des produits couverts par la présente procédure, ce qui fausserait les chiffres d'exportation et d'importation ayant servi de base au calcul de la consommation communautaire apparente de grosses truites arc-en-ciel.

Lors de sa réunion extraordinaire des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a invité la Commission à présenter ses propositions concernant la gestion de l'espace aérien, le contrôle de la circulation aérienne et la gestion des courants de trafic aérien sur la base des travaux du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen instauré par la Commission.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande, après avoir entendu l'État membre concerné et après consultation du comité du ciel unique, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre, la Commission prend une décision sur l'application des articles 14 et 15 et décide si la pratique concernée peut être poursuivie.

L'utilisation de l'espace aérien est propre à permettre aux services de navigation aérienne de fonctionner comme un tout cohérent et logique, conformément au règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")(6).

Lorsque, notamment afin de donner suite aux rapports soumis par les États membres, il devient nécessaire de renforcer et d'harmoniser l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien dans le ciel unique européen, des mesures d'exécution sont adoptées dans le cadre de la politique commune des transports, conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.

Les États membres assurent, en tenant compte de l'organisation des aspects militaires relevant de leur compétence, l'application uniforme dans le ciel unique européen du concept de gestion souple de l'espace aérien tel qu'il a été défini par l'OACI et développé par Eurocontrol, afin de faciliter la gestion de l'espace et du trafic aériens dans le cadre de la politique commune des transports.

Un certain nombre de parties, tant en Norvège que dans les Îles Féroé, ont avancé que leur production de grosses truites arc-en-ciel étant essentiellement destinée au marché japonais, les calculs du dumping ne tenaient pas suffisamment compte des prétendues différences physiques entre les qualités de produit vendues sur ce marché et celles vendues dans la Communauté et sur le marché intérieur.

Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les fonctions de réglementation et de fourniture de services et pour mettre en place un régime de certification visant à préserver les exigences d'intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d'améliorer le système de tarification.

Le rapport du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen a confirmé le besoin d'établir une réglementation technique sur la base de la "nouvelle approche" conformément à la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation(7), et dans laquelle les exigences essentielles, les règles et les normes sont complémentaires et cohérentes.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création du ciel unique européen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale de cette action et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire moyennant des modalités de mise en oeuvre tenant compte des spécificités locales, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Cette observation reposait sur deux arguments, à savoir que la production de l'industrie communautaire ne devrait pas englober la production de grosses truites arc-en-ciel destinée à un usage captif, comme précisé au considérant 41, et que les chiffres correspondant à la production communautaire totale pour 2001 et 2002 communiqués par la Fédération européenne des producteurs aquacoles (FEAP) ne sont pas fiables, puisqu'il n'existe pas de méthode commune de collecte des données auprès des membres.

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidées, pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce), ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg pièce), relevant actuellement des codes NC 0302 11 20, 0303 21 20, 0304 10 15 et 0304 20 15, originaires de Norvège et des Îles Féroé.